Application et mise en vigueur du code

34- Le président du CCTM doit s'assurer du respect des principes éthiques et des règles de déontologie par les membres.

35- Le président du CCTM porte à la connaissance des membres le présent code d'éthique et de déontologie.

36- Le président du CCTM porte à la connaissance des membres du sous-comité l’annexe du présent code d'éthique et de déontologie.

37- Le présent code entre en vigueur le jour de son approbation par les membres du CCTM.