Dépôt de documents en relations du travail
En vertu du Code du travail et des règlements s’y rapportant (voir les Notes), les parties patronales et syndicales ainsi que les arbitres du travail doivent déposer au Ministère du Travail les documents encadrant les relations du travail, c’est-à-dire les conventions collectives et leurs annexes, les modifications aux conventions (lettres d’entente) et les sentences arbitrales liées au règlement de différends ou de griefs.
Bon à savoir
Une convention collective ou une sentence arbitrale prend effet à partir du moment où les documents sont déposés conformément aux exigences ci-contre et que le ministère du Travail délivre le certificat de dépôt s’y rapportant.
Les documents doivent être déposés généralement en deux exemplaires ou copies conformes à l'original, et ce, à l'adresse suivante :
Registre des documents en relations du travail
3175, chemin des Quatre-Bourgeois, local 105b
Québec (Québec) G1W 2K7
Après le dépôt de documents, le Ministère délivre un certificat attestant du dépôt. Pour assurer l’émission de ce certificat dans les meilleurs délais, les documents déposés doivent être conformes aux exigences ci-dessous.
Conventions collectives et lettres d’entente
En ce qui concerne une convention collective ou une lettre d’entente, il faut s’assurer que :
- le numéro d’accréditation est inscrit;
- les noms des parties inscrits sont identiques à ceux figurant au dossier d’accréditation;
- le nombre de salariés visés par la convention est précisé;
- la signature de chacune des parties est présente;
- la date de la signature des parties est indiquée;
- le document est fourni en deux exemplaires ou copies conformes à l’original, et en français.
Cette procédure de dépôt de documents encadrant les relations du travail s’applique également aux ententes collectives visées par :
- la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant
et modifiant diverses dispositions législatives; - la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives.
Toutefois, dans le cas des ententes collectives visées par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, un seul exemplaire des documents doit être déposé.
Conséquences de ne pas déposer une d'une convention collective dans les 60 jours au ministre du travail
L’omission de déposer une convention collective auprès du ministre du Travail retarde son entrée en vigueur. De plus, le défaut de le faire dans les 60 jours suivant sa signature ouvre une période de changement d’allégeance syndicale pour l’unité de négociation visée. Cette période prend fin lorsqu'une convention collective est déposée auprès du ministre responsable de l’application du Code du travail.
Bon à savoir
Conditions pour qu’une convention collective soit valide :
- elle est le résultat d’une entente entre les parties patronale et syndicale;
- les deux parties la signent;
- l’une des deux parties dépose cette convention auprès du ministre responsable de l’application du Code du travail.
Sentences arbitrales liées au règlement de différends ou de griefs
En ce qui concerne une sentence arbitrale liée au règlement d’un différend ou d’un grief, il faut s’assurer que :
- le numéro d’accréditation est inscrit;
- la sentence arbitrale est signée;
- le document transmis est l’original de la sentence.
Certificat de dépôt
À la suite du dépôt de documents encadrant les relations du travail, le Ministère délivre un certificat de dépôt, qui atteste du dépôt des documents.
Lorsqu’une convention collective ou une lettre d’entente est déposée par :
- l’une des parties (la partie patronale ou la partie syndicale), un certificat de dépôt est transmis à chacune d’elles;
- un tiers (un bureau d’avocats, par exemple), un certificat de dépôt est transmis à chacune des parties et au tiers.
À la suite du dépôt d’une sentence arbitrale liée au règlement d’un différend, un certificat de dépôt est transmis à l’arbitre ainsi qu’aux parties patronale et syndicale.
À la suite du dépôt d’une sentence arbitrale liée au règlement d’un grief, un certificat de dépôt est transmis à l’arbitre.
Pour en savoir davantage sur le dépôt de documents encadrant les relations du travail, communiquez avec notre service à la clientèle.
Notes
Dépôt d’une convention collective ou d’une lettre d’entente : article 72 du Code du travail et articles 42 et suivants du Règlement sur l'exercice du droit d'association conformément au Code du travail.
Dépôt d’une sentence arbitrale liée au règlement d’un différend : article 89 du Code du travail et Règlement sur le dépôt d’une sentence arbitrale et les renseignements relatifs à la durée des étapes de la procédure suivie pour l’arbitrage.
Dépôt d’une sentence arbitrale liée au règlement d’un grief : article 101.6 du Code du travail et Règlement sur le dépôt d’une sentence arbitrale et les renseignements relatifs à la durée des étapes de la procédure suivie pour l’arbitrage.