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Ministère du Travail

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Arbitrage

Quel est le délai pour que le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale procède à la nomination d’un arbitre de griefs?

La nomination d’un arbitre est effectuée dans les vingt jours qui suivent la réception de la demande si celle-ci contient toute l’information pertinente à la nomination. Donc, pour accélérer le processus de nomination, le formulaire doit contenir toutes les informations demandées.

Si je veux annuler une demande de nomination d’arbitre de griefs envoyée au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, comment dois-je procéder?

Si le dossier n’a pas été assigné à un arbitre, il faut tout simplement retourner le formulaire de demande par télécopieur au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale avec la mention « ANNULÉE ». Par contre, si le dossier a été assigné à un arbitre, il faudra communiquer avec celui-ci pour annuler la demande.

Nous ne sommes pas d’accord sur le choix de l’arbitre qui a été désigné et nous voudrions demander au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale de procéder à la nomination d’un autre arbitre. Est-ce possible?

Le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale n’a pas le pouvoir de destituer un arbitre d’un mandat qu'il lui aura préalablement attribué. Seul l’arbitre, s’il le juge à propos, a le pouvoir de se récuser d’un mandat. C’est donc auprès de ce dernier que les parties auront à faire valoir leurs points de vue.

Nous sommes les représentants d’une des parties et nous ne sommes pas d’accord avec la demande de nomination d’un arbitre de griefs faite par l’autre partie auprès du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Que pouvons-nous faire?

Le mandat du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale étant de procéder à la nomination d’un arbitre sur réception d’un formulaire de demande de nomination d’arbitre de griefs (764 Ko)Ce lien ouvre un fichier pdf dans une nouvelle fenêtre., les parties sont donc invitées à faire valoir leurs points de vue auprès de l’arbitre qui aura été assigné à leur dossier. L’arbitre est la seule personne qui a le pouvoir de décider de tous les aspects juridiques d’un grief.

J’ai logé un grief mais mon syndicat refuse de le poursuivre. Que puis-je faire?

Dans un premier temps, vous devez communiquer avec votre syndicat pour trouver une solution au problème. Par la suite, si vous croyez être mal représenté par votre syndicat, l’article 47.2 du Code du travail prévoit qu’un employé syndiqué peut demander au Tribunal administratif du travailCe lien quitte le site du Secrétariat du Travail et ouvre dans une nouvelle fenêtre. (TAT) de se prononcer sur le dossier dans les six mois suivant l’évènement ayant causé le préjudice. Si le TAT donne raison à l’employé, il pourra alors présenter sa requête auprès du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale pour qu’un arbitre soit nommé, selon les modalités recommandées par le commissaire.

Je ne suis pas syndiqué, mais j’estime être lésé par mon employeur. Est-ce le bon endroit où trouver de l’aide au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale?

Non. C’est auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travailCe lien quitte le site du Secrétariat du Travail et ouvre dans une nouvelle fenêtre. (CNESST) que les employés non syndiqués doivent s’adresser pour toute question relative aux conditions de travail, au paiement des journées fériées, chômées, etc.

Je suis un employé syndiqué. Un grief me concernant a été soumis à l’arbitrage. Pouvez-vous m’indiquer si un arbitre a été désigné? À quelle date aura lieu l’audience?

Pour toute question relative à un grief soumis à l’arbitrage, l’employé doit contacter son syndicat pour recevoir des informations, le syndicat étant le seul mandataire des syndiqués.