Nomination d'arbitres

L’arbitrage constitue un mode de règlement des mésententes entre les parties. Il leur permet de faire appel à un tiers neutre pour trancher un litige. Le Secrétariat du travail met à la disposition des employeurs et des syndicats un service d’arbitrage dont la fonction principale consiste à désigner des arbitres à partir d'une liste d’admissibilité annotée.

• L’arbitrage de griefs 
• L’arbitrage accéléré de griefs
• L’arbitrage de différends

La plupart des conventions collectives prévoient une procédure de règlement de griefs avec l’arbitrage comme étape finale. Si les parties ne s’entendent pas sur le choix d’un arbitre, elles peuvent demander au ministre d’en désigner un à partir de la Liste des arbitres de griefs et de différends incluant les tarifs de rémunération selon l'article 77 du Code du travail (1,4 Mo) prévue à cette fin. De plus, dans la mesure où la convention collective le prévoit, les parties peuvent également utiliser la procédure d’arbitrage accélérée de griefs.

Une version HTML de la Liste des arbitres de griefs et de différends incluant les tarifs de rémunération selon l'article 77 du Code du travail est disponible.

Le formulaire de demande de nomination d’arbitre de griefs (764 Ko) doit parvenir à la Direction de la médiation, de la conciliation et des services de relations du travail - bureau de Québec. Vous pouvez également expédier ce document par télécopieur, au numéro suivant : 418 644-3331.

Les honoraires et autres frais des arbitres de griefs sont à la charge des parties, selon les dispositions prévues à cet effet dans la convention collective et en conformité avec le Règlement sur la rémunération des arbitres.

Vers le haut

Ce type d’arbitrage convient bien aux parties patronale et syndicale qui veulent trouver rapidement des solutions à leurs griefs et ce, peu importe a nature de ceux-ci. Les parties conviennent alors conjointement de porter leur grief sous forme d’arbitrage accéléré. L’arbitre est choisi par le ministre à partir de la Liste des arbitres de griefs et de différends incluant les tarifs de rémunération selon l'article 77 du Code du travail (1,4 Mo) prévue à cette fin.

Une version HTML de la Liste des arbitres de griefs et de différends incluant les tarifs de rémunération selon l'article 77 du Code du travail est disponible.
 

Le formulaire de demande de nomination d’arbitre de griefs (764 Ko) doit parvenir à la Direction de la médiation, de la conciliation et des services de relations du travail - bureau de Québec. Vous pouvez également expédier ce document par télécopieur, au numéro suivant : 418 644-3331.

Les honoraires et autres frais des arbitres de griefs sont à la charge des parties, selon les dispositions prévues à cet effet dans la convention collective et en conformité avec le Règlement sur la rémunération des arbitres.

Vers le haut

Lors de la négociation d’une première convention collective et lorsque l’intervention d’un médiateur-conciliateur se révèle infructueuse, l’une ou l’autre des parties peut demander au ministre responsable de l’application du Code du travail de soumettre le différend à l’arbitrage. Dans un tel cas, le ministère du Travail est appelé à se prononcer sur le bien-fondé de la demande et à recommander au ministre, s’il y a lieu, de déférer le dossier à un arbitre.

À l’occasion d’un différend portant sur le renouvellement de la convention collective, les parties peuvent, d’un commun accord, demander au ministre du Travail de nommer un arbitre.

Le formulaire de demande de nomination d’arbitre de différends (897 Ko) servant aux trois démarches décrites ci-dessus doit parvenir à la Direction de la médiation, de la conciliation et des services de relations du travail - bureau de Québec. Vous pouvez également expédier ce document par télécopieur, au numéro suivant : 418 644-3331.

Dans le cas d’une demande conjointe d’arbitrage sur une base volontaire en vertu de l’article 74 du Code du travail, les honoraires et autres frais sont à la charge des parties.

Dans le cas de l’arbitrage d’une première convention collective, les frais et les honoraires de l’arbitre sont assumés par le ministre responsable de l’application du Code du travail, en conformité avec le Règlement sur la rémunération des arbitres.

En ce qui concerne la résolution de différends dans le secteur municipal pour l’ensemble des salariés, lorsque la médiation s’est révélée infructueuse, un nouveau processus a été établi par la Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal. Pour plus d’information, consultez le site Web du ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT).

Vers le haut