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Ministère du Travail

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Décrets de convention collective

Où dois-je m’adresser pour obtenir des renseignements concernant la Loi sur les décrets de convention collective?

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez joindre le service à la clientèle.

Quel est le processus de traitement d’une plainte à l’égard d’un comité paritaire?

Toute plainte à l’égard d’un comité paritaire doit être formulée par écrit et adressée à la Direction des plaintes et des relations avec la clientèle. Elle doit contenir les éléments suivants :

  • raison de la plainte;
  • nom du comité paritaire concerné et, s’il y a lieu, le nom de l’inspecteur concerné;
  • nom du plaignant, adresse et numéro de téléphone;
  • nom de l’entreprise;
  • dates et résumés des évènements;
  • signature du plaignant.

Il est à noter que les plaintes ou questions suivantes doivent être adressées au comité paritaire :

  • question concernant l’interprétation d’un décret;
  • question concernant l’assujettissement d’une entreprise à un décret;
  • question concernant des conditions de travail non respectées;
  • question concernant un dossier traité par les tribunaux.

Quel est le rôle du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale?

Dans le cadre de la Loi sur les décrets de convention collective, le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale doit notamment voir à l’administration de la Loi. Pour ce faire, il doit :

  • analyser les demandes de modification des décrets;
  • s’assurer que les comités paritaires répondent aux obligations prévues par la Loi;
  • traiter les plaintes à l’égard des comités paritaires;
  • analyser périodiquement le contenu de la Loi.

Où puis-je trouver les projets de règlement?

Le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale diffuse les projets de règlement publiés à la Gazette officielle du Québec ainsi que dans son site Internet.

Consultez les projets de règlements 

Quels sont les secteurs d’activité économique couverts par un décret de convention collective?

Pour prendre connaissance des secteurs d'activité économique couverts par un décret de convention collective, consultez la section sur les secteurs d'activité économique couverts par un décret de convention collective. 

Où puis-je trouver les coordonnées des comités paritaires?

Le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale publie un répertoire contenant la liste des comités paritaires ainsi que différentes coordonnées pertinentes.

Consultez le Répertoire des comités paritaires.

Qu’est-ce qu’un comité paritaire?

Un comité paritaire est constitué en parts égales de représentants des salariés et de représentants des employeurs. Le comité est chargé de surveiller et d’assurer l’observation du décret. Il doit en outre informer et renseigner les salariés et les employeurs sur les conditions de travail prévues au décret. Aussi, il peut exercer les recours qui naissent d’un décret en faveur des salariés. À défaut d’entente sur l’interprétation d’une clause d’un décret, la décision appartiendra aux tribunaux. Enfin, le comité doit entendre et considérer toute plainte d’un employeur ou d’un salarié concernant l’application du décret.

Types de plaintes ou de questions qui doivent être adressées aux comités paritaires :

  • question concernant l’interprétation d’un décret;
  • question concernant l’assujettissement d’une entreprise à un décret;
  • question concernant des conditions de travail non respectées;
  • question concernant un dossier traité par les tribunaux.

Qu’est-ce qu’un décret de convention collective?

Un décret est une convention collective étendue juridiquement qui lie des employeurs et des salariés syndiqués ou non oeuvrant dans un secteur d’activité spécifique dans une région donnée. Les dispositions d’un décret sont d’ordre public et, en conséquence, on ne peut y déroger.

Son contenu vise, entre autres, des dispositions comme les salaires, les avantages sociaux et la classification des postes de travail.

Un décret est comparable aux normes du travail puisqu’il contient des conditions de travail minimales devant être offertes à l’ensemble des salariés concernés.