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Secteur du travail
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail

La Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail vise à améliorer les conditions de réalisation des stages en milieu de travail, notamment en accordant des droits aux stagiaires et la possibilité pour ces derniers de bénéficier de recours et de mesures de réparation adaptés à leurs situations particulières.

Portée de la loi

  • Application des dispositions de la loi à la stagiaire ou au stagiaire, à l’employeur, à l’établissement d’enseignement ainsi qu’à l’ordre professionnel qui requiert un stage comme condition d’obtention d’un permis d’exercice d’une profession.

Droits des stagiaires

  • Octroi aux stagiaires du droit à des congés de courte durée pour des événements survenant durant la période de stage (par exemple, pour cause de maladie, pour obligations familiales ou parentales, pour un examen lié à une grossesse) et mise en place de modalités concernant le droit à ces congés.
  • Obligation pour l’employeur et, selon le cas, l’établissement d’enseignement ou l’ordre professionnel de prendre les moyens raisonnables notamment pour protéger les stagiaires. 
  • Interdiction pour un employeur et, selon le cas, pour un établissement d’enseignement ou un ordre professionnel ainsi qu’à leurs agents d’exercer des représailles ou d’imposer toute autre sanction à cause de l’exercice d’un droit par une stagiaire ou un stagiaire.

Recours et mesures de réparation

  • Mise en place de recours à l’encontre d’une pratique interdite et de recours en cas de harcèlement psychologique ou sexuel adaptés à la situation particulière des stagiaires. 
  • Attribution à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) des fonctions suivantes : recevoir et traiter les plaintes, faire enquête, nommer un médiateur, déférer une plainte au Tribunal administratif du travail (TAT) et intenter un recours pénal.
  • Attribution au TAT du pouvoir de rendre toute décision juste et raisonnable, compte tenu des circonstances de l’affaire, et de mettre en place des mesures de réparation spécifiques à la situation particulière des stagiaires.

Application de la loi, poursuites pénales et autres dispositions

  • Responsabilité de la CNESST d’assurer la mise en œuvre de la loi et d’en surveiller l’application.
  • Infraction pénale et amende pour toute personne contrevenant aux dispositions de la loi ou entravant les actions de la CNESST dans l’exercice de ses fonctions.

 

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