Grèves et lock-out

La grève

Une grève est la cessation concertée de travail par un groupe de salariés. Elle est interdite tant qu’une association de salariés en cause n’a pas été accréditée suivant l’article 58 du Code du travail. De plus, elle est prohibée pendant la durée d’une convention collective, à moins que celle-ci ne renferme une clause en permettant la révision par les parties et que les conditions prescrites à l’article 106 du Code n’aient été observées.

Le lock-out

Le lock-out est le refus par un employeur de fournir du travail à un groupe de salariés à son emploi en vue de les contraindre à accepter certaines conditions de travail ou de contraindre pareillement des salariés d’un autre employeur. Le lock-out est interdit sauf dans le cas où une association de salariés a acquis le droit de grève.

Publications

Liste des grèves et lock-out en cours

Bilan des arrêts de travail

Dans le Code du travail

Avis de grève ou de lock-out article 58.1 du Code du travail article 111.11 du Code du travail (secteurs public et parapublic)

Interdiction à l’employeur pendant la durée d’une grève ou d’un lock-out article 109.1 et suivant du Code du travail

Dispositions anti-briseurs de grève

En vertu de l’article 109.4 du Code du travail, sur demande, le ministre du Travail peut dépêcher un enquêteur chargé de vérifier les plaintes découlant de l'application des dispositions anti-briseurs de grève. L’enquêteur ainsi mandaté fait rapport au ministre de ses constatations et transmet une copie de son rapport aux parties.

Pour faire une demande <link relations_du_travail enquetes_en_vertu_des_dispositions_anti_briseurs_de_greve.html>d’enquête en vertu des dispositions anti-briseurs de grève