Normes du travail

La Loi sur les normes du travail fixe les conditions minimales de travail pour l’ensemble des salariés québécois, posant ainsi les bases d’un régime universel de conditions de travail. Dans l’exercice de ses fonctions, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) est notamment chargée de surveiller l’application de la Loi sur les normes du travail, de ses règlements et de la Loi sur la fête nationale.

Une convention collective ne peut contenir de dispositions contraires aux lois, ni aller à l’encontre de l’ordre public. Ainsi, une condition de travail inférieure à celles prévues à la Loi sur les normes du travail serait considérée comme inapplicable (article 62 du Code du travail et articles 93 et 94 de la Loi sur les normes du travail).

Joindre la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail

Modifications apportées à la Loi sur les normes en 2018

Les modifications apportées à la Loi en 2018 avaient pour objectifs d’adapter la Loi aux enjeux contemporains. Ces changements ont permis :

• d’améliorer les conditions de travail des salariés québécois ainsi que la qualité de vie des familles;
• de bonifier les congés pour obligations familiales, parentales ou pour soi-même;
• de renforcer les dispositions en matière de harcèlement psychologique et sexuel;
• de dimunuer la durée du service continu de cinq à trois années afin de bénéficier de trois semaines de congé payé et de la rémunération annuelle de deux journées de congé pour cause de maladie ou pour obligation familiale ou parentale.

Consulter l'Analyse d’impact réglementaire, Projet de loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation travail-famille (845 Ko).
 

La Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail vise à améliorer les conditions de réalisation des stages en milieu de travail, notamment en accordant des droits aux stagiaires et la possibilité pour ces derniers de bénéficier de recours et de mesures de réparation adaptés à leurs situations particulières.

Des mesures pour protéger les stagiaires

Portée de la loi

Application des dispositions de la loi à la stagiaire ou au stagiaire, à l’employeur, à l’établissement d’enseignement ainsi qu’à l’ordre professionnel qui requiert un stage comme condition de délivrance d’un permis d’exercice de la profession.