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Secteur du travail
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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Comité paritaire

Un comité paritaire est constitué en parts égales de représentants des salariés et de représentants des employeurs. Le comité est chargé de surveiller et d’assurer l’observation du décret. Il doit en outre informer et renseigner les salariés et les employeurs sur les conditions de travail prévues au décret. Aussi, il peut exercer les recours qui naissent d’un décret en faveur des salariés. À défaut d’entente sur l’interprétation d’une clause d’un décret, la décision appartiendra aux tribunaux. Enfin, le comité doit entendre et considérer toute plainte d’un employeur ou d’un salarié concernant l’application du décret.

Types de plaintes ou de questions qui doivent être adressées aux comités paritaires :

  • interprétation d’un décret;
  • assujettissement d’une entreprise à un décret;
  • conditions de travail non respectées;
  • dossier traité par les tribunaux.

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