Rôle de médiation du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale prévu à la Loi sur les normes du travail dans les cas de harcèlement psychologique

Le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale entend jouer son rôle de médiateur en faisant bénéficier dorénavant les parties de son expertise des relations patronales-syndicales dans le cadre particulier de l'application de la Loi sur les normes du travail relatif au harcèlement psychologique au travail.

C'est plus précisément dans les recours des parties prévus à la Loi que les médiatrices et les médiateurs du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale seront désormais appelés à intervenir. Une telle demande pourra en effet être soumise au ministre du Travail afin qu’une médiatrice ou un médiateur soit désigné pour entreprendre, avec le consentement de la partie plaignante et de l’employeur, une démarche de médiation pour aider ces dernières à trouver une solution qui leur soit mutuellement satisfaisante. Ce recours comporte toutefois certaines conditions auxquelles la partie plaignante doit se conformer, telles les suivantes :

1. La plainte à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail ou le grief en matière de harcèlement psychologique doit avoir été déposée dans les 90 jours de la dernière manifestation de la conduite reprochée.
2. La demande de services d’un médiateur désigné par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale doit être conjointe¹. Si la ou le salarié n'est pas syndiqué, la demande doit être soumise au ministre du Travail par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, avec l’accord des parties.
3. L’évaluation du bien-fondé de la plainte par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail devra être suffisamment avancée avant qu’un médiateur ne puisse être désigné par le ministre du Travail et, dans le cas d'un grief, celui-ci doit être rendu en état d’être soumis à un arbitre.

Veuillez noter à ce sujet que la clientèle syndiquée aura à transmettre la demande conjointe de médiation au ministre du Travail et pourra utiliser le formulaire (100 Ko) prévu à cet effet. Précisons enfin que toute demande sera traitée selon les conditions énoncées à la Politique relative à la désignation d’un médiateur en matière de harcèlement psychologique (30 Ko), établie par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Le formulaire, une fois rempli, pourra être expédié soit à Montréal, soit à Québec, par la poste ou par télécopieur :

Par la poste :

Direction de la médiation, de la conciliation et des services de relations du travail – bureau de Montréal
Secteur du travail
Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale
35, rue de Port-Royal Est, 3^e étage
Montréal (Québec) H3L 3T1

ou

Direction de la médiation, de la conciliation et des services de relations du travail – bureau de Québec
Secteur du travail
Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale
200, chemin Sainte-Foy, 6^e étage
Québec (Québec) G1R 5S1

Par télécopieur :

514 873-3022 ou 418 644-3331

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¹ Les parties peuvent utiliser le formulaire (100 Ko) prévu à cette fin.