Services en relations du travail
L’aide à la négociation de conventions collectives
- Formulaire no. 1
Demande de nomination d'un médiateur-conciliateur (art. 54 - contrats collectifs) (678 Ko)
Conciliation de contrats collectifs de travail
Code du travail (RLRQ, c. C-27) Article 54
- Formulaire no. 2
Demande de formation ou d’accompagnement pour la négociation basée sur les intérêts (art. 54) - NBI (688 Ko)
Négociation basée sur les intérêts
Code du travail (RLRQ, c. C-27) Article 54
La médiation préarbitrale de griefs
- Formulaire no. 3
Demande conjointe de médiation en matière de harcèlement psychologique (art. 81.20) (749 Ko)
Applicable à un salarié syndiqué en vertu des dispositions en matière de harcèlement psychologique
Loi sur les normes du travail (RLRQ, chapitre N-1.1) - Articles 81.18 à 81.20, 123.7, 123.15 et 123.16
- Formulaire no. 4
Demande de médiation préarbitrale de griefs (728 Ko)
Médiation préarbitrale de griefs
L'amélioration des relations du travail
- Formulaire no. 5
Demande de nomination d'un médiateur-conciliateur (740 Ko)
Intervention de médiation pour l'amélioration des relations du travail
Loi sur le ministère du Travail (RLRQ, chapitre M-32.2.) Article 13
- Formulaire no. 40
Demande de service en amélioration des relations du travail (708 Ko)
Service en amélioration des relations du travail : diagnostics, séminaires, formations.
La nomination d’arbitres de griefs et l'arbitrage de différend
- Formulaire no. 6
Demande de nomination d'arbitre de différend (art. 93.1, 74 et 97) (689 Ko)
Code du travail (RLRQ, c. C-27) Articles 93.1, 74 et 97
- Formulaire no. 7
Demande de nomination d'arbitre de griefs (art. 100) (764 Ko) *
Harcèlement psychologique
Code du travail (RLRQ, c. C-27) Article 100
Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1) Article 81.20
* Veuillez indiquer en annexe le nom des arbitres proposés qui n'ont pas fait l'objet d'une entente entre les parties.
- Formulaire no. 8
Demande de nomination d'arbitre de griefs (art. 47.5) (724 Ko)
Code du travail (RLRQ, c. C-27) Article 47.5
- Formulaire no. 9
Arbitrage accéléré des griefs (855 Ko)
Les demandes de médiation/conciliation spécifiques à certains groupes
- Formulaire no. 10
Demande de nomination d'un médiateur (loi 37, art. 46) - secteur public (746 Ko)
Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2, article 46)
- Formulaire no. 12
Demande de médiation-arbitrage (loi 30) - secteur de la santé (713 Ko)
Négociations locales
Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales (chapitre U-0.1, article 35)
Loi modifiant l'organisation de la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales (chapitre O-7.2, article 186)