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Ministère du Travail

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Régime de négociation dans le secteur municipal (loi 24)

Formulaire no. 30

Avis relatif à l'absence d'une convention collective ou demande conjointe de nomination d'un médiateur (730 Ko)Ce lien ouvre un fichier pdf dans une nouvelle fenêtre.
Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal (RLRQ, chapitre 24), articles 4, 5 (2e alinéa), 38 et 39 (2e alinéa).

Formulaire no. 31

Demande conjointe de prolongation de la période de médiation (648 Ko)Ce lien ouvre un fichier pdf dans une nouvelle fenêtre.
Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal (RLRQ, chapitre 24), articles 6 et 39 (3e alinéa).

Formulaire no. 34

Dépôt d'une décision d'un conseil de règlement des différends ou d'un arbitre de différends (515 Ko)Ce lien ouvre un fichier pdf dans une nouvelle fenêtre.
Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal (RLRQ, Chapitre R-8.3)