Régime de négociation dans le secteur municipal (loi 24)

Formulaire n^o. 30

Avis relatif à l'absence d'une convention collective ou demande conjointe de nomination d'un médiateur (257 Ko)
Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal (RLRQ, chapitre 24), articles 4, 5 (2^e alinéa), 38 et 39 (2^e alinéa).

Formulaire n^o. 31

Demande conjointe de prolongation de la période de médiation (708 Ko)
Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal (RLRQ, chapitre 24), articles 6 et 39 (3^e alinéa).

Formulaire n^o. 34

Dépôt d'une décision d'un conseil de règlement des différends ou d'un arbitre de différends (711 Ko)
Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal (RLRQ, Chapitre R-8.3)