Conciliation

La Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire et modifiant diverses dispositions législatives prévoit, à l’article 40, qu’à tout moment durant la période de négociation, l’une ou l’autre des parties peut demander à la ministre responsable du Travail de désigner un conciliateur pour les aider à conclure une entente.

Recours à un conciliateur

La demande de nomination d’un conciliateur doit être transmise au ministère du Travail. Un avis informant l’autre partie de cette demande doit lui être donné le même jour.
Formulaire de demande de nomination d’un conciliateur (76 Ko)