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Secteur du travail
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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Conciliation

La Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire et modifiant diverses dispositions législativesCe lien quitte le site du Secrétariat du Travail et ouvre dans une nouvelle fenêtre. prévoit, à l’article 40, qu’à tout moment durant la période de négociation, l’une ou l’autre des parties peut demander à la ministre responsable du Travail de désigner un conciliateur pour les aider à conclure une entente.

Recours à un conciliateur

La demande de nomination d’un conciliateur doit être transmise au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Un avis informant l’autre partie de cette demande doit lui être donné le même jour.
Formulaire de demande de nomination d’un conciliateur (76 Ko)Ce lien ouvre un fichier pdf dans une nouvelle fenêtre.