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Ministère du Travail

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Arbitrage

La Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaireCe lien quitte le site du Secrétariat du Travail et ouvre dans une nouvelle fenêtre. prévoit, à l’article 45, qu’à l’expiration de la période de négociation, un arbitre est nommé pour régler le différend si aucune entente n’a été transmise au ministre du Travail. La Loi prévoit également qu’un arbitre peut être nommé avant la fin de cette période à la demande conjointe des parties ou à la suite de la réception du rapport du conciliateur.

Recours à l’arbitrage

Les parties doivent transmettre leur demande de nomination d’un arbitre de différend (71 Ko)Ce lien ouvre un fichier pdf dans une nouvelle fenêtre. à la Direction de la médiation, de la conciliation et des services de relations du travail - bureau de Québec du ministère du Travail.

Nominations des arbitres

La Loi prévoit, à l’article 46, que les parties ont 10 jours pour choisir conjointement un arbitre, qui doit figurer sur la liste prévue à l’article 77 du Code du travail (1,2 Mo)Ce lien ouvre un fichier pdf dans une nouvelle fenêtre.. En cas de mésentente, la ministre nomme l’arbitre à partir de cette liste.

La ministre détermine les honoraires et les frais des arbitres, qui sont à la charge des parties.

Honoraires et frais des arbitres

Honoraires

  • Taux horaire de 250 $ l’heure;
  • Taux horaire de 125 $ l’heure lors des déplacements.

Frais des arbitres

  • Une heure pour les frais d’ouverture de dossier, les conversations téléphoniques et la correspondance;
  • Frais de déplacement et de subsistance selon la directive du Conseil du trésor pour les personnes à honoraires (CT212379 du 26 mars 2013);
  • Frais d’annulation :
    • Une heure, si le délai est de 60 jours ou moins et de plus de 30 jours avant la date de la séance d’arbitrage prévue,
    • Trois heures, si le délai est de 30 jours ou moins et de plus de 8 jours avant la date de la séance d’arbitrage prévue,
    • Cinq heures, si le délai est de 8 jours ou moins avant la date de la séance d’arbitrage prévue;
  • Rédaction et délibéré :
    • Maximum de 14 heures pour une journée d’audience,
    • Maximum de 22 heures pour deux journées d’audience,
    • Maximum de 27 heures pour trois journées d’audience,
    • Trois heures pour chaque journée d’audience subséquente.