Avis d'entente

Lorsque les parties parviennent à une entente, elles doivent transmettre à la ministre responsable du Travail un avis d’entente, comme prévu à l’article 39 de la Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire et modifiant diverses dispositions législatives.

Formulaire d’avis d’entente

Les parties doivent remplir et transmettre le formulaire d'avis d’entente (71 Ko) à la Direction de la médiation, de la conciliation et des services de relations du travail du ministère du Travail.