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Ministère du Travail

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Avis d'entente

Lorsque les parties parviennent à une entente, elles doivent transmettre à la ministre responsable du Travail un avis d’entente, comme prévu à l’article 39 de la Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire et modifiant diverses dispositions législativesCe lien quitte le site du Secrétariat du Travail et ouvre dans une nouvelle fenêtre..

Formulaire d’avis d’entente

Les parties doivent remplir et transmettre le formulaire d'avis d’entente (71 Ko)Ce lien ouvre un fichier pdf dans une nouvelle fenêtre. à la Direction de la médiation, de la conciliation et des services de relations du travail du ministère du Travail.