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Secteur du travail
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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Confection de la liste des arbitres de griefs et de différends


Aux fins de l’avis qu’il donne à la ministre responsable du Travail concernant la confection de la Liste des arbitres de griefs et de différends selon l’article 77 du Code du travail incluant les tarifs de rémunération, le CCTM s'est doté d’une Politique générale du Comité consultatif du travail et de la main-d'oeuvre (CCTM) concernant la confection et la gestion de la liste des arbitresCe lien quitte le site du Secrétariat du Travail et ouvre dans une nouvelle fenêtre..

Cette politique comprend notamment les critères d’appréciation relatifs à la compétence et à la conduite des arbitres. Les objectifs de celle-ci sont de garantir :

La crédibilité de la liste

Le CCTM estime important de garantir et de préserver l’indépendance des arbitres dont le nom est inscrit sur la liste. Ceux-ci peuvent alors exercer plus sereinement leurs fonctions et acquérir une précieuse expérience qui est bénéfique pour les parties.

Le CCTM estime cependant qu’il doit s’assurer que la liste soit constituée d’arbitres impartiaux, compétents, disponibles, dynamiques, qui respectent les règles de compétence et de conduite professionnelle et qui conservent, au fil des ans,  la confiance des parties.

Le renouvellement de la liste

Le CCTM estime important d’inscrire sur la liste, lorsque nécessaire, les noms de nouveaux arbitres. Une telle mesure permet non seulement de remplacer les personnes qui cessent d’agir à titre d’arbitre, mais d’assurer également la relève et le renouvellement du corps arbitral.

Les règles de compétence et de conduite professionnelle

Le CCTM estime important d’édicter des règles qui constituent des balises à l’intérieur desquelles les arbitres doivent agir. Ces règles doivent être connues, afin que les parties sachent à quoi s’en tenir et qu’elles puissent agir en toute connaissance de cause.

Les arbitres, dont le nom est inscrit sur la liste, doivent respecter ces règles de compétence et de conduite professionnelle. Le respect de ces règles est une condition essentielle pour que le nom d’un arbitre soit maintenu ou réinscrit, le cas échéant, sur la liste.

L’examen des plaintes

Le CCTM étudie les plaintes qu’il reçoit concernant la rémunération et les frais réclamés par les arbitres dont les noms sont inscrits sur la liste ainsi que celles concernant la compétence et la conduite de ces arbitres. Il étudie aussi toute plainte que la ministre responsable du Travail sociale lui soumet concernant un arbitre.

Inscription sur la liste

Le CCTM considère en priorité la candidature des personnes qui, en raison d’une solide expérience dans le domaine des relations du travail et d’une crédibilité établie, obtiendront, dans un délai raisonnable, un nombre significatif de mandats des parties.

Le CCTM peut recommander à la ministre responsable du Travail d’inscrire sur la liste, à différents moments au cours d'une année, le nom d’un nouvel arbitre.

Un appel de candidature a lieu au moment déterminé par le CCTM. Toute personne qui demande l’inscription de son nom sur la liste des arbitres doit utiliser le formulaire (371 Ko)Ce lien ouvre un fichier pdf dans une nouvelle fenêtre. prévu à cette fin.

Application de la Politique générale du CCTM

Les règles de maintien et de réinscription sur la liste des arbitres prévues à la Politique générale sont appliquées aux arbitres à leur date statutaire d’inscription. Le CCTM, après avoir appliqué les règles telles qu’elles sont décrites, a recommandé à la ministre responsable du Travail le maintien ou la réinscription des arbitres de la présente liste puisque ces derniers ont satisfait aux conditions prévues à la Politique générale.