Avis de grève et de lock-out

Certains formulaires en ligne ne sont pas disponibles temporairement

Les formulaires en ligne Avis de grève ou de lock-out – Secteurs public et parapublic ainsi que Avis de grève ou de lock-out – Services publics (services essentiels) ne sont pas disponibles pour le moment. Veuillez utiliser les formulaires en PDF fournis.

Vous pouvez déposer un avis selon votre secteur d’activité :

Secteur privé (art. 58.1 du Code du travail)

Vous pouvez également présenter votre demande en remplissant le formulaire PDF suivant : Avis de grève et lock-out (TRA-0016) (191 Ko) Ce lien ouvre un fichier pdf dans une nouvelle fenêtre.

Veuillez transmettre à l’autre partie une copie du présent avis. Faites-le parvenir au ministre du Travail dans les 48 heures qui suivent la déclaration de grève ou de lock-out par l’un des moyens indiqué au bas du formulaire.

Secteur public et parapublic (art. 111.11 du Code du travail)

Avis de grève ou de lock-out - Secteurs public et parapublic (1,2 Mo) Ce lien ouvre un fichier pdf dans une nouvelle fenêtre.

Secteur des services publics (services essentiels) [art. 111.0.23 du Code du travail]

Avis de grève - Services publics (services essentiels) (1,2 Mo) Ce lien ouvre un fichier pdf dans une nouvelle fenêtre.