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Secteur du travail
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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Faits saillants des recommandations du Rapport du Groupe de travail sur la machinerie de production

Les principes directeurs

Le groupe de travail s’est doté d’une grille d’analyse pour concevoir les solutions possibles aux problèmes constatés et déterminer celle qui présente globalement le plus d’avantages. Les principes directeurs suivants constituent les éléments de cette grille d’analyse.

Principe 1 : Rechercher le consensus le plus large possible compte tenu des positions diamétralement opposées.

Principe 2 : Appliquer les mêmes règles à tous les travaux similaires.

Principe 3 : Énoncer des règles claires.

Principe 4 : Tenir compte des pratiques existantes qui sont librement consenties.

Principe 5 : Limiter l’intervention de l’État.

Principe 6 : Maintenir la capacité concurrentielle et les emplois.

Principe 7 : Éviter ou réduire les sources de conflits territoriaux.

Les recommandations

L'énoncé des recommandations contenues dans le rapport du Groupe de travail sur la machinerie de production comporte trois volets :

  • Première recommandation : Qu'il y ait assujettissement de l'installation de machinerie de production effectuée pendant la phase de construction d'un bâtiment industriel ou d'un ouvrage de génie civil.
  • Deuxième recommandation : Qu'il y ait assujettissement des travaux d'installation et de réparation de machinerie de production dans un établissement où la production a cessé complètement en vue d'en modifier la vocation, de la moderniser ou d'en augmenter la capacité, à la condition que les travaux sur cette machinerie requièrent simultanément au moins une quarantaine de salariés de métiers de l'industrie de la construction à un moment donné des travaux.
  • Troisième recommandation : Qu'il y ait assujettissement des travaux d'installation et de réparation de machinerie de production dans un établissement dont une ligne ou une unité de production doit être complètement arrêtée pendant ses heures habituelles de production en vue de la restaurer, de la moderniser ou d'en augmenter la capacité, à la condition que les travaux sur cette machinerie requièrent simultanément au moins une quarantaine de salariés de métiers de l'industrie de la construction à un moment donné des travaux.

Les exclusions

Les exclusions citées expressément dans le rapport sont les suivantes :

  • les autres travaux d’installation de machinerie de production ne seraient pas assujettis, non plus que les travaux de réparation effectués en dehors des heures d’exploitation et ceux qui ne nécessitent pas l’arrêt complet d’une ligne (ou d’une unité) de production.

Seraient aussi exclus :

  • les travaux de machinerie de production effectués par les salariés de l’utilisateur, ceux du fabricant ou d’une personne dont l’activité principale est d’effectuer de tels travaux et qui en est chargée à titre exclusif par le fabricant;
  • les travaux exécutés en atelier;
  • les travaux présentement régis par un décret de convention collective;
  • les travaux d’entretien de machinerie de production;
  • les travaux de réfection périodique d’unités de production sans que celle-ci n’affecte de façon significative le rendement habituel de l’établissement (ex. : réfection de cuves ou cellules d’électrolyse et de fours à anodes).

Québec, le 28 août 2002