Centre de la petite enfance À la Claire Fontaine

Congé à la suite d’un acte criminel ou d’un suicide (6.5.3.5)

Secteur d’activité                         Service de garde

Libellé

Section VI   Congé pour victime d’événements tragiques

Article 6-8.32

La salariée peut s’absenter du travail sans traitement à temps complet ou à temps partiel pendant une période d’au plus cent quatre (104) semaines dans les cas suivants :
a) elle subit un préjudice corporel grave à l’occasion ou résultant directement d’un acte criminel la rendant incapable d’occuper son poste habituel;
b) sa présence est requise auprès de son enfant mineur qui a subi un préjudice corporel grave à l’occasion ou résultant directement d’un acte criminel la rendant d’incapable
d’exercer ses activités régulières;
c) le décès de son conjoint ou de son enfant se produit à l’occasion ou résulte directement d’un acte criminel.

En ces cas, la période d’absence débute plus tôt à la date à laquelle l’acte criminel a été commis et se termine au plus tard cent quatre (104) semaines après la commission de l’acte criminel.

Source

Centre de la petite enfance À la Claire Fontaine
Syndicat des intervenantes en petite enfance de Montréal (SIPEM-CSQ)