Gilles Ferland

Coordonnées

195, chemin de la Côte-Ste-Catherine, app. 706
Outremont (Québec)  H2V 2B1

gifer@videotron.ca  

Bureau : 514 419-0586
Cellulaire : 438 395-7204
Télécopieur : 514 419-0591

Tarifs de rémunération

• Taux horaire pour conférence préparatoire (arbitrage de grief), audition, délibéré et rédaction de la sentence : 300 $
• Rémunération minimale par journée ou partie de journée d’audience :
  • 4 heures au taux horaire déclaré si une demi-journée d’audience prévue
  • 7 heures au taux horaire déclaré si une journée d’audience prévue
  • 4 heures au taux horaire déclaré si une audience prévue en soirée
• Frais inhérents à l’arbitrage : 450 $ dans tous les dossiers
• Indemnité en cas de désistement, règlement total ou remise avant la date de l’audience :
  • 1 heure au taux horaire déclaré plus les frais inhérents si plus de 60 jours avant la date de l’audience
  • 2 heures au taux horaire déclaré plus les frais inhérents de 31 à 60 jours avant la date de l’audience
  • 4 heures au taux horaire déclaré plus les frais inhérents de 11 à 30 jours avant la date de l’audience
  • 6 heures au taux horaire déclaré plus les frais inhérents si 10 jours ou moins avant la date de l’audience
• Allocation de déplacement : 150 $/heure si déplacement en dehors de la journée d’audience prévue, temps réel
• Frais de repas et d’hébergement : frais réels
• Frais de transport : 0,80 $/km