Lyse Tousignant
Coordonnées
850, boulevard Pierre-Bertrand, bureau 400
Québec (Québec) G1M 3K8
Bureau : 450 923-0139
Tarifs de rémunération
- Taux horaire pour conférence préparatoire (arbitrage de grief), audition, délibéré et rédaction de la sentence ou constat de règlement : 330 $
- Rémunération minimale par journée ou partie de journée d’audience :
- 4 heures au taux horaire déclaré si une demi-journée d’audience prévue
- 7heures au taux horaire déclaré si une journée d’audience prévue
- 4 heures au taux horaire déclaré si une audience est prévue en soirée
- Frais inhérents à l’arbitrage : 495 $ dans tous les dossiers
- Indemnité en cas de désistement, règlement total ou remise avant la date de l’audience :
- 1,5 heures au taux horaire déclaré si plus de 90 jours avant la date de l’audience
- 2,5 heures au taux horaire déclaré de 61 à 90 jours avant la date de l’audience
- 3,5 heures au taux horaire déclaré de 31 à 60 jours avant la date de l’audience
- 5,5 heures au taux horaire déclaré de 11 à 30 jours avant la date de l’audience
- 7,5 heures au taux horaire déclaré de 2 à 10 jours avant la date de l’audience
- 9 heures au taux horaire déclaré si 1 jour ou moins avant la date de l’audience
- Allocation de déplacement : 165 $/heure si déplacement à l’extérieur d’un rayon de 50 km du bureau, en sus des heures d’audience prévues
- Frais de repas et d’hébergement : frais réels
- Frais de transport : 0,70 $/km et frais réels si déplacement par un autre moyen de transport