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Par Ariane Thibault-Robichaud

Une nouvelle obligation prévue par la Loi sur l’équité salariale

La Loi sur l’équité salariale, en vigueur depuis 1996, a pour objet de corriger, à l’intérieur d’une même entreprise, les écarts salariaux dus à la discrimination fondée sur le sexe à l’égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories d’emplois à prédominance féminine. La Loi oblige les employeurs du Québec à réaliser un exercice d’équité salariale et à en évaluer le maintien dans leur entreprise.

En 2009, le législateur a apporté des modifications à la Loi sur l’équité salariale. Parmi celles-ci, mentionnons l’adoption du Règlement concernant la déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale, entré en vigueur le 1er mars 2011. Ce règlement impose une nouvelle obligation légale aux employeurs, soit de remplir annuellement la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) afin qu’ils rendent compte du niveau d’avancement de l’équité salariale dans leur entreprise.