Projet de Modification au Décret sur les agents de sécurité

Loi sur les décrets de convention collective
(chapitre D-2)

Agents de sécurité
— Modification

Avis est donné par les présentes, conformément à l’article 5 de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2), que le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale a reçu une demande des parties contractantes de modifier le Décret sur les agents de sécurité (chapitre D-2, r. 1) et que, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1), le projet de décret modifiant le Décret sur les agents de sécurité, dont le texte apparaît ci-dessous, pourra être édicté par le gouvernement à l’expiration d’un délai de 45 jours à compter de la présente publication.

Ce projet de décret vise à ajouter au bulletin de paie les renseignements relatifs aux contributions du régime enregistré d’épargne retraite pour la période de paie visée et le cumulatif des contributions pour l’année civile ainsi qu’à préciser dans quels cas la contribution obligatoire de l’employeur au régime enregistré d’épargne retraite ne s’applique pas.

L’analyse d’impact réglementaire montre que cette modification aura un impact nul sur les petites et les moyennes entreprises assujetties au décret.

Des renseignements additionnels concernant ce projet de décret peuvent être obtenus en s’adressant à M. Jonathan Vaillancourt, conseiller en développement des politiques à la Direction des politiques du travail du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

par courrier électronique : jonathan.vaillancourt@mtess.gouv.qc.ca   
par la poste : 425, rue Jacques Parizeau, 5^e étage, Québec (Québec) G1R 4Z1.

Toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler au sujet de ce projet de décret est priée de les faire parvenir par écrit, avant l'expiration du délai de 45 jours mentionné ci‑dessus, au ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, par courrier électronique à ministre@mtess.gouv.qc.ca  ou par la poste au 425, rue Jacques‑Parizeau, 4^e étage, Québec (Québec) G1R 4Z1.

Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale,

Jean Boulet

Loi sur les décrets de convention collective
(chapitre D-2, a. 2, 4, 6 et 6.1)

1. L’article 4.06 du Décret sur les agents de sécurité (chapitre D-2, r. 1) est modifié par l’ajout, après le paragraphe m, des suivants :

« n)  le montant de la contribution de l’employeur au régime enregistré d’épargne‑retraite collectif pendant la période et le cumulatif de cette contribution durant l’année civile;

o) le montant de la contribution volontaire du salarié au régime enregistré d’épargne‑retraite collectif ayant été prélevé par l’employeur pendant la période et le cumulatif de cette contribution durant l’année civile. ».

2. L’article 4.1.04 de ce décret est modifié par l’insertion, après « 71 ans », de « ni à ceux qui ne répondent pas aux critères d’adhésion du Fonds de solidarité FTQ ».

3. Le présent décret entre en vigueur le 1^er septembre 2021.