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Secteur du travail
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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Projet de modification au Décret sur l’entretien des édifices publics de la région de Montréal — Prélèvement du comité paritaire

Loi sur les décrets de convention collective
(chapitre D‑2)

  • Projet de modification au Décret sur l’entretien des édifices publics de la région de Montréal — Prélèvement du comité paritaire

ENTRETIEN D’ÉDIFICES PUBLICS DE LA RÉGION DE MONTRÉAL

— Prélèvement du comité paritaire
— Modification 

Avis est donné par les présentes, conformément au paragraphe i du deuxième alinéa de l’article 22 de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D‑2), que le Comité paritaire de l’entretien d’édifices publics, région de Montréal a transmis une demande au ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale concernant l’approbation du projet de règlement modifiant le Règlement sur le prélèvement du Comité paritaire de l’entretien d’édifices publics, région de Montréal et que, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (chapitre R‑18.1), ce projet de règlement, dont le texte apparaît ci-dessous, pourra être approuvé par le gouvernement à l’expiration d’un délai de 45 jours à compter de la présente publication.

Ce projet vise à préciser que le paiement du prélèvement et de la contribution au régime enregistré d’épargne retraite collectif doit être fait séparément.

La portée des impacts des modifications recherchées sur les entreprises est nulle.

Des renseignements additionnels concernant ce projet de règlement peuvent être obtenus en s’adressant à M. Jonathan Vaillancourt de la Direction des politiques du travail du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

  • par courrier électronique à jonathan.vaillancourt@mtess.gouv.qc.ca Courriel,
  • par téléphone au 581 628-8934, poste 80172 ou 1-888-628-8934, poste 80172 (sans frais)
  • par la poste au 425, rue Jacques-Parizeau, 5e étage, Québec (Québec) G1R 4Z1.

Toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler au sujet de ce projet de règlement est priée de les faire parvenir par écrit, avant l’expiration du délai de 45 jours mentionné ci-dessus, au ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale par courrier électronique à ministre@mtess.gouv.qc.ca Courriel ou par la poste au 425, rue Jacques-Parizeau, 4e étage, Québec (Québec) G1R 4Z1.

Le ministre du Travail, de l’Emploi et
de la Solidarité sociale,


JEAN BOULET

Règlement modifiant le Règlement sur le prélèvement du Comité paritaire de l’entretien d’édifices publics, région de Montréal

Loi sur les décrets de convention collective

(chapitre D‑2, a. 22, al. 2, par. i)         

  1. L’article 5 du Règlement sur le prélèvement du Comité paritaire de l’entretien d’édifices publics, région de Montréal est modifié par l’insertion, à la fin, de l’alinéa suivant :

              « Le prélèvement et la contribution au régime enregistré d’épargne retraite collectif doivent être payés séparément. ».
     
  2. Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.