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Secteur du travail
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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Industrie des services automobiles de la région des Cantons de l'Est

Avis

Avis public
Loi sur les décrets de convention collective

Industrie des services automobiles
— Régions des Cantons de l'Est
— Constitution du comité paritaire

Avis est donné par les présentes, conformément à l'article 19 de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2), que le Règlement modifiant les Statuts du Comité paritaire sur l'industrie des services automobiles des Cantons de l'Est, adopté par ce comité paritaire à son assemblée du 26 septembre 2017, a été approuvé avec modifications par le gouvernement en vertu du décret numéro 380-2019 du 3 avril 2019 et est entré en vigueur le 3 avril 2019.

Le comité est désigné sous le nom de « Comité paritaire sur l'industrie des services automobiles des Cantons de l'Est » et son siège est situé dans la ville de Sherbrooke.

Le ministre du Travail, de l’Emploi
et de la Solidarité sociale,

JEAN BOULET

Décret modifiant les Statuts du Comité paritaire sur l'industrie des services automobiles des Cantons de l'Est

Loi sur les décrets de convention collective
(chapitre D-2, a. 18)

  1. L’article 7.01 des Statuts du Comité paritaire sur l'industrie des services automobiles des Cantons de l'Est est modifié :
  2. 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « seize membres » par « 14 membres »;

    2° par le remplacement du sous-paragraphe c du paragraphe 1° par le suivant :
    « c) un membre par l'Association des spécialistes du pneu et mécanique du Québec (ASPMQ) »;

    3° par la suppression du sous-paragraphe d du paragraphe 2°.
     
  3. Le présent règlement entre en vigueur le 3 avril 2019.