Industrie des services automobiles de la région des Cantons de l'Est

Avis public
Loi sur les décrets de convention collective

Industrie des services automobiles
— Régions des Cantons de l'Est
— Constitution du comité paritaire

Avis est donné par les présentes, conformément à l'article 19 de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2), que le Règlement modifiant les Statuts du Comité paritaire sur l'industrie des services automobiles des Cantons de l'Est, adopté par ce comité paritaire à son assemblée du 26 septembre 2017, a été approuvé avec modifications par le gouvernement en vertu du décret numéro 380-2019 du 3 avril 2019 et est entré en vigueur le 3 avril 2019.

Le comité est désigné sous le nom de « Comité paritaire sur l'industrie des services automobiles des Cantons de l'Est » et son siège est situé dans la ville de Sherbrooke.

Le ministre du Travail, de l’Emploi
et de la Solidarité sociale,

JEAN BOULET

Loi sur les décrets de convention collective
(chapitre D-2, a. 18)

1. L’article 7.01 des Statuts du Comité paritaire sur l'industrie des services automobiles des Cantons de l'Est est modifié :
1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « seize membres » par « 14 membres »;

2° par le remplacement du sous-paragraphe c du paragraphe 1° par le suivant :
« c) un membre par l'Association des spécialistes du pneu et mécanique du Québec (ASPMQ) »;

3° par la suppression du sous-paragraphe d du paragraphe 2°.
 
2. Le présent règlement entre en vigueur le 3 avril 2019.