Services en relations du travail

L’aide à la négociation de conventions collectives

Voir la section Médiation-conciliation de la page Aide à la négociation de conventions collectives pour déposer une demande en ligne.  

• Formulaire n^o 2
  Demande de formation ou d’accompagnement pour la négociation basée sur les intérêts (art. 54) - NBI (719 Ko) 
  Négociation basée sur les intérêts
  Code du travail (RLRQ, c. C-27) Article 54

La médiation préarbitrale de griefs

Voir la page Médiation préarbitrale de griefs ou la page Médiation en matière de harcèlement psychologique pour déposer une demande en ligne.  

L'amélioration des relations du travail

Voir la page Prévention et amélioration des relations du travail pour déposer une demande en ligne.  

La nomination d’arbitres de griefs et l'arbitrage de différend

• Formulaire n^o 6
  Demande de nomination d'arbitre de différend (art. 93.1, 74 et 97) (897 Ko) 
  Code du travail (RLRQ, c. C-27) Articles 93.1, 74 et 97
   
• Formulaire n^o 7
  Demande de nomination d'arbitre de griefs (art. 100) (764 Ko)  *
  Harcèlement psychologique
  Code du travail (RLRQ, c. C-27) Article 100
  Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1) Article 81.20
  * Veuillez indiquer en annexe le nom des arbitres proposés qui n'ont pas fait l'objet d'une entente entre les parties.
   
• Formulaire n^o 8
  Demande de nomination d'arbitre de griefs (art. 47.5) (953 Ko) 
  Code du travail (RLRQ, c. C-27) Article 47.5
   
• Formulaire n^o 9
  Arbitrage accéléré des griefs (799 Ko) 

Les demandes de médiation/conciliation spécifiques à certains groupes

• Formulaire n^o 12
• Demande de médiation-arbitrage (loi 30) - secteur de la santé  (713 Ko)
  Négociations locales
  Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales (chapitre U-0.1, article 35)
  Loi modifiant l'organisation de la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales (chapitre O-7.2, article 186)