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Décrets de convention collective

Le décret est un règlement adopté par le gouvernement du Québec en vertu de la Loi sur les décrets de convention collectiveCe lien quitte le site du Secrétariat du Travail et ouvre dans une nouvelle fenêtre.. Il détermine les conditions de travail minimales qu’un employeur doit accorder à ses salariés.

Cherchant à protéger à la fois les travailleurs et les employeurs, le décret permet de répondre aux attentes des parties patronales et syndicales, sans mettre en péril la survie de l’entreprise.

La Loi sur les décrets de convention collective permet au gouvernement de décréter qu'une convention collective relative à un métier, à une industrie, à un commerce ou à une profession lie également tous les salariés et tous les employeurs professionnels du Québec, ou d'une région déterminée du Québec, dans le champ d'application défini dans ce décret.

Pour consulter les décrets de convention collective en vigueur au Québec.

Répertoires des comités paritaires

Le Secrétariat du travail diffuse les projets de règlement publiés à la Gazette officielle du Québec.