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La nomination d'arbitre

COVID-19 : Avis important concernant les services en relations du travail

Malgré la pandémie de COVID-19, les services de médiation-conciliation et de nomination d’arbitres sont maintenus. La tenue de rencontres à distance à l’aide d’outils technologiques (par exemple la visioconférence) est favorisée afin de réduire le nombre de personnes présentes au même moment dans les bureaux.

Des rencontres en personne peuvent toutefois avoir lieu dans certaines situations. À cet égard, au moins une des conditions suivantes doit être présente :

  • il existe un risque de grève ou de lock-out, ou un arrêt de travail est en cours;
  • il existe un risque de fermeture;
  • le cheminement du dossier de conciliation exige une rencontre en personne. 

Les rencontres devront se dérouler, le cas échéant, dans le respect des consignes sanitaires prévues. 


L’arbitrage constitue un mode de règlement des mésententes entre les parties. Il leur permet de faire appel à un tiers neutre pour trancher un litige. Le Secrétariat du travail met à la disposition des employeurs et des syndicats un service d’arbitrage dont la fonction principale consiste à désigner des arbitres à partir d'une liste d’admissibilité annotée.

L’arbitrage de griefs

La plupart des conventions collectives prévoient une procédure de règlement de griefs avec l’arbitrage comme étape finale. Si les parties ne s’entendent pas sur le choix d’un arbitre, elles peuvent demander au ministre d’en désigner un à partir de la Liste des arbitres de griefs et de différends incluant les tarifs de rémunération selon l'article 77 du Code du travail prévue à cette fin. De plus, dans la mesure où la convention collective le prévoit, les parties peuvent également utiliser la procédure d’arbitrage accélérée de griefs.

Une version HTML de la Liste des arbitres de griefs et de différends incluant les tarifs de rémunération selon l'article 77 du Code du travail est disponible.

Pour faire une demande de nomination d’arbitre de griefs

Le formulaire de demande de nomination d’arbitre de griefs (764 Ko)Ce lien ouvre un fichier pdf dans une nouvelle fenêtre. doit parvenir à la Direction de la médiation-conciliation, de la prévention et de l'arbitrage Courriel. Vous pouvez également expédier ce document par télécopieur, au numéro suivant : 418 644-3331.

Les honoraires et autres frais

Les honoraires et autres frais des arbitres de griefs sont à la charge des parties, selon les dispositions prévues à cet effet dans la convention collective et en conformité avec le Règlement sur la rémunération des arbitresCe lien quitte le site du Secrétariat du Travail et ouvre dans une nouvelle fenêtre..

L’arbitrage accéléré de griefs

Ce type d’arbitrage convient bien aux parties patronale et syndicale qui veulent trouver rapidement des solutions à leurs griefs et ce, peu importe la nature de ceux-ci. Les parties conviennent alors conjointement de porter leur grief sous forme d’arbitrage accéléré. L’arbitre est choisi par le ministre à partir de la Liste des arbitres de griefs et de différends incluant les tarifs de rémunération selon l'article 77 du Code du travail prévue à cette fin.

Une version HTML de la Liste des arbitres de griefs et de différends incluant les tarifs de rémunération selon l'article 77 du Code du travail est disponible.

Pour faire une demande de nomination

Le formulaire de demande d’arbitrage accéléré (855 Ko)Ce lien ouvre un fichier pdf dans une nouvelle fenêtre. doit parvenir à la Direction de la médiation-conciliation, de la prévention et de l'arbitrage Courriel. Vous pouvez également expédier ce document par télécopieur, au numéro suivant : 418 644-3331.

Les honoraires et autres frais

Les honoraires et autres frais des arbitres de griefs sont à la charge des parties, selon les dispositions prévues à cet effet dans la convention collective et en conformité avec le Règlement sur la rémunération des arbitresCe lien quitte le site du Secrétariat du Travail et ouvre dans une nouvelle fenêtre..

L’arbitrage de différends

Lors de la négociation d’une première convention collective et lorsque l’intervention d’un médiateur-conciliateur se révèle infructueuse, l’une ou l’autre des parties peut demander au ministre responsable de l’application du Code du travail de soumettre le différend à l’arbitrage. Dans un tel cas, le Secrétariat du travail est appelé à se prononcer sur le bien-fondé de la demande et à recommander au ministre , s’il y a lieu, de déférer le dossier à un arbitre.

À l’occasion d’un différend portant sur le renouvellement de la convention collective, les parties peuvent, d’un commun accord, demander au ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale de nommer un arbitre.

Pour faire une demande de nomination d’arbitre de différends

Le formulaire de demande de nomination d’arbitre de différends (689 Ko)Ce lien ouvre un fichier pdf dans une nouvelle fenêtre. servant aux trois démarches décrites ci-dessus doit parvenir à la Direction de la médiation-conciliation, de la prévention et de l'arbitrage. Courriel Vous pouvez également expédier ce document par télécopieur, au numéro suivant : 418 644-3331.

Les honoraires et autres frais

Dans le cas d’une demande conjointe d’arbitrage sur une base volontaire en vertu de l’article 74 du Code du travail, les honoraires et autres frais sont à la charge des parties.

Dans le cas de l’arbitrage d’une première convention collective, les frais et les honoraires de l’arbitre sont assumés par le ministre responsable de l’application du Code du travail, en conformité avec le Règlement sur la rémunération des arbitresCe lien quitte le site du Secrétariat du Travail et ouvre dans une nouvelle fenêtre..

Le secteur municipal

En ce qui concerne la résolution de différends dans le secteur municipal pour l’ensemble des salariés, lorsque la médiation s’est révélée infructueuse, un nouveau processus a été établi par la Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipalCe lien quitte le site du Secrétariat du Travail et ouvre dans une nouvelle fenêtre.. Pour plus d’information, consultez le site Web du ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT)Ce lien quitte le site du Secrétariat du Travail et ouvre dans une nouvelle fenêtre..