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Prolongation d'une période de négociation

Les demandes de prolongation d’une période de négociation doivent être transmises au ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale à l’échéance du délai de 12 mois prévu pour la négociation, soit au plus tard le 1er février 2016. S’il s’agit d’une seconde demande, celle-ci doit être transmise avant l’échéance de la première prolongation.

Formulaire de demande de prolongation d’une période de négociation

Les parties doivent remplir et transmettre le formulaire de demande conjointe de prolongation de la négociation (64 Ko)Ce lien ouvre un fichier pdf dans une nouvelle fenêtre. à la Direction de la médiation-conciliation, de la prévention et de l'arbitrage, du Secrétariat du travail.