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Conciliation

Liste des conciliateurs nommés par le ministre

La loi prévoit, d’une part, que la liste des conciliateurs aptes à œuvrer dans ces dossiers (art. 31) soit établie par le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale et, d’autre part, que les honoraires et les frais des conciliateurs soient déterminés par le ministre (art. 34) et qu’ils soient assumés en parts égales par les parties.

Les conciliateurs nommés sont : 

Les critères retenus pour établir la liste des conciliateurs sont les suivants : 

  • Avoir au moins dix ans d’expérience en médiation conciliation dans les négociations de contrats collectifs de travail au sein d’un ministère du Travail; 
  • Bonne connaissance de la dynamique des relations du travail du secteur municipal; 
  • Bonne connaissance des régimes de retraite à prestations déterminées. 

Grille d'honoraires et frais des conciliateurs

Les conditions de rémunération sont les suivantes :

  • Taux horaire de 200 $ pour chaque heure travaillée et 100 $ l’heure lors de déplacements;
  • Frais de déplacement et de subsistance selon la directive du Conseil du trésor pour les personnes à honoraires (CT212379 du 26 mars 2013);

Les frais d’annulation selon les modalités suivantes :

  • Une heure rémunérée si le délai est de 60 jours et moins et de plus de 30 jours avant la séance de conciliation prévue ;
  • Trois heures si le délai est de 30 jours et moins et  de plus de 8 jours avant la date de la séance de conciliation prévue ;
  • Cinq heures si le délai est de 8 jours et moins avant la date de la séance de conciliation prévue.

Recours à un conciliateur 

Les parties doivent transmettre leur demande d’intervention auprès de la Direction générale des relations du travail du Secrétariat du travail. 

Formulaire de demande conjointe de nomination d’un conciliateur (537 Ko)Ce lien ouvre un fichier pdf dans une nouvelle fenêtre.