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Avis d’entente

Lorsque les parties parviennent à une entente, elles doivent transmettre au ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale un avis d’entente, comme prévu à l’article 30 de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal.

Formulaire d’avis d’entente

Les parties doivent remplir et transmettre le formulaire d'avis d’entente (61 Ko)Ce lien ouvre un fichier pdf dans une nouvelle fenêtre. à la Direction de la médiation-conciliation, de la prévention et de l’arbitrage, du Secrétariat du travail.