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Arbitrage

Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal

La Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal prévoit qu’à l’expiration d’une période de négociation, une ou un arbitre est nommé pour régler le différend si aucune entente n’a été transmise au ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale. La Loi prévoit également, à l’article 37, qu’une ou un arbitre peut être nommé avant la fin de cette période à la demande des parties ou à la suite de la réception du rapport du conciliateur ou de la conciliatrice.

Recours à l’arbitrage

Les parties doivent transmettre leur demande de nomination d’un arbitre de différend (63 Ko)Ce lien ouvre un fichier pdf dans une nouvelle fenêtre. à la Direction de la médiation-conciliation, de la prévention et de l’arbitrage, du Secrétariat du travail.

Liste des arbitres nommés par le ministre

La Loi prévoit, à l’article 38, que le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale dresse, à partir de critères ainsi que de profils de compétences et d’expérience qu’il détermine, une liste d’arbitres et qu’il établit leurs honoraires et leurs frais, qui sont à la charge des parties.

Les parties ont 10 jours ouvrables pour s’entendre sur le choix d’une ou d’un arbitre, qui doit figurer sur la liste établie par le ministre. S’il n’y a pas d’entente à l’échéance de ce délai, le Secrétariat nomme un ou une arbitre d’office.

Les personnes suivantes ont été nommées arbitres :

Les critères retenus pour établir la liste des arbitres sont les suivants :

  • juge à la retraite;

Ou

  • arbitre de griefs ou de différends depuis au moins 10 ans;

Ou

  • arbitre de différend sur la liste prévue à l’article 98 du Code du travail;

Et

  • comprendre la dynamique des relations du travail et des régimes de retraite;

Et

  • ne pas agir à titre de représentants patronal ou syndical; 
  •  
  • être disponible lorsque nommé.


Grille d’honoraires et frais des arbitres

Taux horaire :

  • Taux horaire de 250 $/heure et 125 $/ heure lors des déplacements
  • Frais d’ouverture de dossier, conversations téléphoniques  et correspondance : 1 hr;
  • Frais de déplacement et de subsistance selon la directive du Conseil du trésor pour les personnes à honoraires (CT212379 du 26 mars 2013).


Les frais d’annulation selon les modalités suivantes :

  • Une heure rémunérée si le délai est de 60 jours et moins et de plus de 30 jours avant la séance d’arbitrage prévue;
  • Trois heures si le délai est de 30 jours et moins et de plus de 8 jours avant la date de la séance d’arbitrage prévue;
  • Cinq heures si le délai est de 8 jours et moins avant la date de la séance d’arbitrage prévue.


Temps alloué à la rédaction et au délibéré :

  • Maximum 14 heures pour une journée d’audience;
  • Maximum 22 heures pour deux journées d’audience;
  • Maximum 27 heures pour trois journées d’audience;
  • 3 heures pour chaque journée d’audience subséquente.