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Régimes de retraite – secteur municipal (Loi 15)

La Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipalCe lien quitte le site du Secrétariat du Travail et ouvre dans une nouvelle fenêtre. établit un processus de restructuration qui prévoit une période de négociation de 12 mois (art. 28). Cette période peut être prolongée par le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale pour une période de trois mois, renouvelable une seule fois (art. 29).

En tout temps, lorsque les parties s’entendent, elles doivent transmettre au ministre un avis d’entente (art. 30).

Par ailleurs, les parties peuvent avoir recours à la conciliation (art. 31) et, en cas d’échec, soumettre le différend à l’arbitrage (art. 37). 


Pour toute information concernant votre avis d’entente, vos demandes de conciliation, de prolongation ou d’arbitrage, communiquez avec la Direction de la médiation-conciliation, de la prévention et de l’arbitrage, du Secrétariat du travail :

  • Par téléphone au numéro 418 643-9943
  • Par courriel 

Pour toute autre question concernant l’application de la Loi, communiquez avec Retraite QuébecCe lien quitte le site du Secrétariat du Travail et ouvre dans une nouvelle fenêtre. :

  • Par téléphone au numéro 1 877 660-8282 ou au 418 643-8282
  • Par courriel