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Formulaires
Régimes de retraite – secteur municipal (Loi 15)

Régimes de retraite – secteur municipal (Loi 15)

Formulaire n^o. 20
Demande conjointe de nomination d'un conciliateur (art. 31) - secteur municipal (537 Ko)
Formulaire n^o 21
Demande de nomination d'un arbitre de différend (63 Ko)
Formulaire n^o 22
Demande conjointe de prolongation de la période de négociation (64 Ko)
Formulaire n^o 23
Avis d'entente (61 Ko)

Dernière modification : 2016-07-22

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