Aller au contenu.

Vous êtes ici.

Dépôt de sentences arbitrales

  • Formulaire no. 13
    Dépôt d'une sentence arbitrale tenant lieu de convention collective (529 Ko)Ce lien ouvre un fichier pdf dans une nouvelle fenêtre.  
    Selon le Règlement sur le dépôt d’une sentence arbitrale et les renseignements relatifs à la durée des étapes de la procédure suivie pour l’arbitrage

  • Formulaire no. 14
    Dépôt d'une sentence arbitrale – Arbitrage des offres finales (531 Ko)Ce lien ouvre un fichier pdf dans une nouvelle fenêtre. 
    Loi 30 « Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales et modifiant la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic »
    Renseignements fournis par l’arbitre de différends
    Selon le Règlement sur le dépôt d’une sentence arbitrale et les renseignements relatifs à la durée des étapes de la procédure suivie pour l’arbitrage

  • Formulaire no. 15
    Dépôt d'une sentence arbitrale de griefs (542 Ko)Ce lien ouvre un fichier pdf dans une nouvelle fenêtre. 
    Renseignements fournis par l’arbitre de différends
    Selon le Règlement sur le dépôt d’une sentence arbitrale et les renseignements relatifs à la durée des étapes de la procédure suivie pour l’arbitrage