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Dépôt de documents en relations du travail

En vertu du Code du travail et des règlements s’y rapportant (voir les Notes), les parties patronales et syndicales ainsi que les arbitres du travail doivent déposer au Secrétariat du travail les documents encadrant les relations du travail, c’est-à-dire les conventions collectives et leurs annexes, les modifications aux conventions (lettres d’entente) et les sentences arbitrales liées au règlement de différends ou de griefs. Les documents doivent être déposés généralement en deux exemplaires ou copies conformes à l'original, et ce, à l'adresse suivante :

Responsable de documents en relations du travail
Direction de l'information sur le travail
Secrétariat du travail
200, chemin Sainte-Foy, 5e étage
Québec (Québec) G1R 5S1    

Après le dépôt de documents, le Secrétariat du travail délivre un certificat attestant du dépôt. Pour assurer l’émission de ce certificat dans les meilleurs délais, les documents déposés doivent être conformes aux exigences ci-dessous.    

Conventions collectives et lettres d’entente

En ce qui concerne une convention collective ou une lettre d’entente, il faut s’assurer que :

  • le numéro d’accréditation est inscrit;
  • les noms des parties inscrits sont identiques à ceux figurant au dossier d’accréditation;
  • le nombre de salariés visés par la convention est précisé;
  • la signature de chacune des parties est présente;
  • la date de la signature des parties est indiquée;
  • le document est fourni en deux exemplaires ou copies conformes à l’original, et en français.

Cette procédure de dépôt de documents encadrant les relations du travail s’applique également aux ententes collectives visées par :

Toutefois, dans le cas des ententes collectives visées par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinémaCe lien quitte le site du Secrétariat du Travail et ouvre dans une nouvelle fenêtre., un seul exemplaire des documents doit être déposé.

Sentences arbitrales liées au règlement de différends ou de griefs 

En ce qui concerne une sentence arbitrale liée au règlement d’un différend ou d’un grief, il faut s’assurer que :

  • le numéro d’accréditation est inscrit;
  • la sentence arbitrale est signée;
  • le document transmis est l’original de la sentence. 

Certificat de dépôt

À la suite du dépôt de documents encadrant les relations du travail, le Secrétariat du travail délivre un certificat de dépôt, qui atteste du dépôt des documents.

Lorsqu’une convention collective ou une lettre d’entente est déposée par :

  • l’une des parties (la partie patronale ou la partie syndicale), un certificat de dépôt est transmis à chacune d’elles;
  • un tiers (un bureau d’avocats, par exemple), un certificat de dépôt est transmis à chacune des parties et au tiers.

À la suite du dépôt d’une sentence arbitrale liée au règlement d’un différend, un certificat de dépôt est transmis à l’arbitre ainsi qu’aux parties patronale et syndicale.

À la suite du dépôt d’une sentence arbitrale liée au règlement d’un grief, un certificat de dépôt est transmis à l’arbitre.

Pour en savoir davantage sur le dépôt de documents encadrant les relations du travail, communiquez avec notre service à la clientèle.

 


Notes

Dépôt d’une convention collective ou d’une lettre d’entente : article 72 du Code du travailCe lien quitte le site du Secrétariat du Travail et ouvre dans une nouvelle fenêtre. et articles 42 et suivants du Règlement sur l'exercice du droit d'association conformément au Code du travailCe lien quitte le site du Secrétariat du Travail et ouvre dans une nouvelle fenêtre..

Dépôt d’une sentence arbitrale liée au règlement d’un différend : article 89 du Code du travailCe lien quitte le site du Secrétariat du Travail et ouvre dans une nouvelle fenêtre. et Règlement sur le dépôt d’une sentence arbitrale et les renseignements relatifs à la durée des étapes de la procédure suivie pour l’arbitrageCe lien quitte le site du Secrétariat du Travail et ouvre dans une nouvelle fenêtre..

Dépôt d’une sentence arbitrale liée au règlement d’un grief : article 101.6 du Code du travailCe lien quitte le site du Secrétariat du Travail et ouvre dans une nouvelle fenêtre. et Règlement sur le dépôt d’une sentence arbitrale et les renseignements relatifs à la durée des étapes de la procédure suivie pour l’arbitrageCe lien quitte le site du Secrétariat du Travail et ouvre dans une nouvelle fenêtre..

Saviez-vous que

  • Une convention collective ou une sentence arbitrale prend effet à partir du moment où les documents sont déposés conformément aux exigences ci-contre et que le Secrétariat du travail délivre le certificat de dépôt s’y rapportant.