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Rôle de médiation du Secrétariat du travail prévu à la Loi sur les normes du travail dans les cas de harcèlement psychologique

Le Secrétariat du travail entend jouer son rôle de médiateur en faisant bénéficier dorénavant les parties de son expertise des relations patronales-syndicales dans le cadre particulier de l'application de la Loi sur les normes du travail relatif au harcèlement psychologique au travail.

C'est plus précisément dans les recours des parties prévus à la Loi que les médiatrices et les médiateurs du Secrétariat seront désormais appelés à intervenir. Une telle demande pourra en effet être soumise au ministre du Travail afin qu’une médiatrice ou un médiateur soit désigné pour entreprendre, avec le consentement de la partie plaignante et de l’employeur, une démarche de médiation pour aider ces dernières à trouver une solution qui leur soit mutuellement satisfaisante. Ce recours comporte toutefois certaines conditions auxquelles la partie plaignante doit se conformer, telles les suivantes :

  1. La plainte à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail ou le grief en matière de harcèlement psychologique doit avoir été déposé dans les 90 jours de la dernière manifestation de la conduite reprochée.
  2. La demande de services d’un médiateur désigné par le Secrétariat doit être conjointe1. Si la ou le salarié n'est pas syndiqué, la demande doit être soumise au ministre du Travail par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, avec l’accord des parties.
  3. L’évaluation du bien-fondé de la plainte par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail devra être suffisamment avancée avant qu’un médiateur ne puisse être désigné par le ministre du Travail et, dans le cas d'un grief, celui-ci doit être rendu en état d’être soumis à un arbitre.

Veuillez noter à ce sujet que la clientèle syndiquée aura à transmettre la demande conjointe de médiation au ministre du Travail et pourra utiliser le formulaire (100 Ko)Ce lien ouvre un fichier Word dans une nouvelle fenêtre. prévu à cet effet. Précisons enfin que toute demande sera traitée selon les conditions énoncées à la Politique relative à la désignation d’un médiateur en matière de harcèlement psychologique (30 Ko)Ce lien ouvre un fichier pdf dans une nouvelle fenêtre., établie par le Secrétariat du travail.

Le formulaire, une fois rempli, pourra être expédié soit à Montréal, soit à Québec, par la poste ou par télécopieur :

Par la poste :

Secrétariat du travail
Direction générale des relations du travail
35, rue de Port-Royal Est, 3e étage
Montréal (Québec) H3L 3T1

ou

Secrétariat du travail
Direction de l’arbitrage et de la médiation
200, chemin Sainte-Foy, 6e étage
Québec (Québec) G1R 5S1

Par télécopieur :

(514) 873-3022 ou (418) 644-3331

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1 Les parties peuvent utiliser le formulaire (100 Ko)Ce lien ouvre un fichier Word dans une nouvelle fenêtre. prévu à cette fin.