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4 - L'arbitrage de différend

Il arrive, malgré la promptitude et la bonne foi qu’elles doivent démontrer dans une négociation et l’aide dont elles auront pu bénéficier dans le cadre d’un exercice de conciliation, que les parties ne réussissent pas à s’entendre sur le contenu de la convention collective. Le Code du travail prévoit la possibilité de soumettre alors le différend à l’arbitrage. L’arbitre qui entendra la cause aura le pouvoir de rendre une sentence arbitrale ayant, à toutes fins utiles, les mêmes effets qu’une convention collective, même si elle ne peut s’appeler ainsi puisqu’elle n’a pas été négociée dans son ensemble. Cette sentence couvrira toutefois les mêmes conditions de travail qu’une convention collective.

Les trois grands types d’arbitrage de différend prévus au Code du travail sont l’arbitrage de première convention collective, l’arbitrage lors du renouvellement d’une convention collective et l’arbitrage de différend pour les policiers et les pompiers.

Un désaccord entre les parties à la table de négociation peut se dénouer autrement que par des moyens de pression, par le recours à l’intervention d’un tiers : l’arbitre de différend.  

Les questions sur l’arbitrage de différend

A – La définition de l’arbitrage de différend 

  1. Qu’est-ce qu’un différend?  

B – L’arbitrage d’une première convention collective

 

  1. Qu’arrive-t-il en cas d’impossibilité d’entente entre le syndicat et l’employeur au moment des négociations visant la conclusion d’une première convention collective?
  2. Que se passe-t-il une fois la demande d’arbitrage acheminée au ministre? 
  3. Qui choisit l’arbitre à l’occasion de l’arbitrage d’une première convention collective?
  4. Lors d’un arbitrage de première convention collective, quels sont les critères dont un arbitre peut tenir compte dans sa sentence?
  5. Qui assume les honoraires de l’arbitre et les frais d’arbitrage d’une première convention collective? 
  6. Qu’arrive-t-il en cas d’entente sur certains points pendant le processus d’arbitrage d’une première convention collective? 

C – L’arbitrage pour le renouvellement d’une convention collective

  1. En cas d’impossibilité d’entente entre le syndicat et l’employeur pendant les négociations relatives au renouvellement d’une convention collective, peut-il y avoir arbitrage de différend?
  2. L’arbitrage en vue du renouvellement d’une convention collective a-t-il lieu automatiquement dès qu’une demande conjointe est déposée? 
  3. Comment effectuer une demande pour la nomination d’un arbitre?
  4. Qui choisit l’arbitre à l’occasion de l’arbitrage pour le renouvellement d’une convention collective?
  5. Lors de l’arbitrage pour le renouvellement d’une convention collective, quels sont les critères dont un arbitre peut tenir compte dans sa sentence? 
  6. Qui paie les honoraires de l’arbitre et assume les frais d’arbitrage pour le renouvellement d’une convention collective?
  7. Quels sont les honoraires de l’arbitre?

D – L’arbitrage pour les policiers et les pompiers

  1. Qu’arrive-t-il en cas d’impossibilité d’entente entre le syndicat et l’employeur lors de la négociation d’une convention collective? 
  2. Que se passe-t-il une fois que la demande des parties a été transmise?
  3. Qu’arrive-t-il si les parties ont demandé l’intervention d’un médiateur arbitre?
  4. Qui choisit l’arbitre lors de l’arbitrage de différend pour les policiers et les pompiers?
  5. Lors de l’arbitrage pour les policiers et les pompiers, quels sont les critères dont un arbitre doit tenir compte dans sa sentence? 
  6. Qui assume les honoraires de l’arbitre et les frais de l’arbitrage de différend pour les policiers et les pompiers?

E – Les dispositions communes aux différents types d’arbitrage de différend

  1. Les droits de grève et de lock-out sont-ils affectés par la décision d’arbitrer le différend?
  2. Quelle est la procédure d’arbitrage d’un différend?
  3. Est-ce que l’arbitre agit seul?
  4. De quel délai dispose l’arbitre pour rendre sa sentence arbitrale?
  5. Quelle est la durée d’une sentence arbitrale de différend?
  6. Quel est l’effet d’une sentence arbitrale de différend?
  7. Une sentence arbitrale de différend peut-elle être modifiée, révisée ou rectifiée?  

Les réponses

A – La définition de l’arbitrage de différend

1. Qu’est-ce qu’un différend? 

Un différend survient lorsque les parties n’arrivent pas à s’entendre au cours de la négociation d’une première convention collective, lors du processus de renouvellement d’une convention ou à l’occasion de sa révision par les parties si une clause de la convention permet une telle révision. Cette mésentente peut porter sur l’ensemble ou sur une partie seulement de la convention collective. 

B – L’arbitrage d’une première convention collective

1. Qu’arrive-t-il en cas d’impossibilité d’entente entre le syndicat et l’employeur au moment des négociations visant la conclusion d’une première convention collective? 

Il y a d’abord une phase obligatoire de conciliation qui, si elle se révèle infructueuse, peut déboucher sur une demande d’arbitrage adressée par écrit au ministre du Travail, même par une seule des parties. La partie qui demande l’arbitrage au ministre doit transmettre en même temps copie de sa demande à l’autre partie [a. 93.1 et 93.2].

2. Que se passe-t-il une fois la demande d’arbitrage acheminée au ministre? 

Si le ministre du Travail est d’avis que l’intervention du conciliateur s’est révélée infructueuse, il peut charger un arbitre de tenter de régler le différend. Les parties disposeront alors de dix jours pour choisir un arbitre. 

Dans un premier temps, l’arbitre alors nommé doit d’abord décider s’il déterminera ou non par sentence arbitrale le contenu de cette première convention collective. Il prendra cette décision en évaluant notamment l’ampleur du désaccord entre les parties. Si l’arbitre nommé considère improbable que celles-ci puissent en arriver à la conclusion d’une convention collective et ce, dans un délai raisonnable, il avise alors les parties et le ministre de sa décision de trancher le conflit par un arbitrage [a. 93.4].

3. Qui choisit l’arbitre à l’occasion de l’arbitrage d’une première convention collective?

Si le ministre décide de déférer le différend à l’arbitrage, les parties disposeront alors de dix jours pour choisir un arbitre. À défaut d’entente entre les parties, le choix de l’arbitre est fait par le ministre à partir d’une liste dressée annuellement [a. 77].

4. Lors d’un arbitrage de première convention collective, quels sont les critères dont un arbitre peut tenir compte dans sa sentence? 

L’arbitre doit rendre sa décision en toute équité et justice [a. 79]. 

L’arbitre peut notamment tenir compte des conditions de travail applicables chez des entreprises semblables et celles visant les autres salariés de l’entreprise [a. 79]. Par ailleurs, il tient compte de toute entente entre les parties (voir le chapitre 4, B, 6).

5. Qui assume les honoraires de l’arbitre et les frais d’arbitrage d’une première convention collective? 

Les coûts sont assumés par le ministre du Travail [a. 19 du Règlement sur la rémunération des arbitres [RLRQ, chapitre C-27, r.6].

6. Qu’arrive-t-il en cas d’entente sur certains points pendant le processus d’arbitrage d’une première convention collective? 

Les parties peuvent à tout moment s’entendre sur l’une des questions faisant l’objet d’un litige. L’arbitre doit alors inscrire le contenu de cette entente dans sa décision [a. 93.7].

D – L’arbitrage de différend pour les policiers et les pompiers

1. Qu’arrive-t-il en cas d’impossibilité d’entente entre le syndicat et l’employeur lors de la négociation d’une convention collective? 

À la demande de l’une ou l’autre des parties, le différend est soumis à un arbitre qui rendra une décision ayant alors valeur de convention collective. Signalons que, contrairement à l’arbitrage d’une première convention collective, la conciliation préalable ne constitue pas ici une étape obligatoire à la soumission du différend à l’arbitrage.

2. Que se passe-t-il une fois que la demande des parties a été transmise?

Le ministre doit déférer le différend à l’arbitrage selon le mode choisi par les parties. Si les parties choisissent un processus de médiation-arbitrage, la demande doit être conjointe.

3. Qu’arrive-t-il si les parties ont demandé l’intervention d’un médiateur arbitre?

Le médiateur-arbitre devra d’abord tenter de régler le différend par le biais de la médiation. S’il détermine qu’il est improbable que les parties puissent arriver à la conclusion d’une convention collective, il en informe les parties et le ministre et peut procéder à l’arbitrage [a. 99.1.1].

4. Qui choisit l’arbitre lors de l’arbitrage de différend pour les policiers et les pompiers?

Une fois le différend soumis à l’arbitrage par le ministre, les parties disposent de dix jours pour choisir un arbitre à partir d’une liste dressée par le ministre spécifiquement pour l’arbitrage de différend pour les policiers et les pompiers. À défaut d’entente entre les parties, le ministre désignera l’arbitre à partir de cette liste [a. 98].

5.  Lors de l’arbitrage pour les policiers et les pompiers, quels sont les critères dont un arbitre doit tenir compte dans sa sentence? 

L’arbitre doit rendre une sentence à partir de la preuve recueillie à l’enquête [a. 99.6].

L’arbitre doit tenir compte des conditions de travail applicables aux autres salariés de la municipalité concernée ou des municipalités parties à l’entente constituant la régie intermunicipale concernée, des conditions de travail qui prévalent dans des municipalités ou des régies intermunicipales semblables ou dans des circonstances similaires ainsi que de la situation et des perspectives salariales et économiques du Québec [a. 99.5].

6.  Qui assume les honoraires de l’arbitre et les frais de l’arbitrage de différend pour les policiers et les pompiers?

Les coûts sont assumés par le ministère du Travail [a. 19 du Règlement sur la rémunération des arbitres [RLRQ, chapitre C-27, r.6].

C – L’arbitrage pour le renouvellement d’une convention collective

1. En cas d’impossibilité d’entente entre le syndicat et l’employeur, pendant les négociations relatives au renouvellement d’une convention collective, peut-il y avoir arbitrage de différend? 

Les parties peuvent, d’un commun accord, soumettre leur différend à un arbitre qui rendra une décision ayant alors valeur de convention collective. Signalons que, contrairement à l’arbitrage d’une première convention collective, la conciliation préalable ne constitue pas ici une étape obligatoire afin que le différend soit soumis à l’arbitrage.

2. L’arbitrage en vue du renouvellement d’une convention collective a-t-il lieu nécessairement dès qu’une demande conjointe est déposée? 

Sous réserve de recours devant la Commission des relations du travail (révocation d’accréditation, suspension des négociations), comme cette demande est conjointe, le renvoi à l’arbitrage par le ministre est automatique [a. 75].

3. Comment effectuer une demande pour la nomination d’un arbitre?

Il faut que les parties adressent par écrit une demande d’arbitrage au ministre du Travail, qui défère ensuite le différend à l’arbitrage [a. 74 et 75].

4. Qui choisit l’arbitre à l’occasion de l’arbitrage pour le renouvellement d’une convention collective?

Une fois le différend soumis à l’arbitrage par le ministre, les parties disposent de dix jours pour choisir un arbitre. À défaut d’entente entre les parties, le ministre désignera l’arbitre à partir d’une liste dressée annuellement [a. 77].

5. Lors de l’arbitrage pour le renouvellement d’une convention collective, quels sont les critères dont un arbitre peut tenir compte dans sa sentence?

Il doit rendre sa décision en toute équité et justice.

L’arbitre peut notamment tenir compte des conditions de travail applicables chez des entreprises semblables et celles visant les autres salariés de l’entreprise [a. 79]. Par ailleurs, il tient compte de toute entente entre les parties (voir le chapitre 4, B, 6).

6. Qui paie les honoraires de l’arbitre et assume les frais d’arbitrage pour le renouvellement d’une convention collective?

Peu importe le mode de nomination de l’arbitre, les parties assument ces coûts conjointement et en parts égales [a. 19 du Règlement sur la rémunération des arbitres [RLRQ, chapitre C-27, r.6].

7. Quels sont les honoraires de l’arbitre? 

Si le choix de l’arbitre est celui des parties, les honoraires seront ceux indiqués dans la déclaration annuelle de cet arbitre au ministère du Travail. À défaut d’une telle déclaration ou si les parties ne s’entendent pas sur la désignation de l’arbitre, qui doit alors être nommé par le ministre, les honoraires sont ceux prévus au Règlement sur la rémunération des arbitres. Le règlement prévoit que ces frais sont de 140 $ l’heure. Le Règlement prévoit également diverses dispositions d’ordre pécuniaire. Par exemple, les frais en cas de remise, de désistement, de déplacement et du nombre d’heures pouvant être réclamées pour la rédaction de la sentence et les frais de déplacement.

E – Les dispositions communes aux deux types d’arbitrage de différend

1. Les droits de grève et de lock-out sont-ils affectés par la décision d’arbitrer le différend? 

Pour l’arbitrage lors du renouvellement d’une convention collective et l’arbitrage d’une première convention collective, le recours à la grève ou au lock-out devient interdit [a. 58] dès que l’arbitre informe les parties et le ministre qu’il a décidé de régler le conflit par un arbitrage (première convention collective) [a. 93.5] ou dès la décision du ministre de soumettre le différend à l’arbitrage lorsque les parties déposent une demande conjointe d’arbitrage (renouvellement de convention collective) [a. 75]. 

Toute grève est interdite en toute circonstance aux policiers et aux pompiers à l’emploi d’une municipalité ou d’une régie intermunicipale [a. 105]. En contrepartie, le lock-out est également interdit [a.109].  La décision d’arbitrer le différend n’a donc aucune incidence sur ces droits en ce qui concerne les policiers et les pompiers.

2. Quelle est la procédure d’arbitrage d’un différend? 

La procédure et le mode de preuve sont ceux que l’arbitre juge appropriés. Il doit éviter tout délai injustifié dans le processus [a. 81 et a. 99.9].

3. Est-ce que l’arbitre agit seul?

À moins d’une entente à l’effet contraire entre les parties dans les 15 jours de la nomination de l’arbitre, celui-ci procédera à l’arbitrage avec assesseurs. 

Un assesseur est une personne désignée par une partie pour l’assister et la représenter au cours de l’audition du différend et du délibéré [a. 99.2]. 

4. De quel délai dispose l’arbitre pour rendre sa sentence arbitrale?

En principe, l’arbitre doit rendre sa sentence dans les soixante jours suivant la fin de la dernière séance d’arbitrage [a. 90 et a. 99.9]. Ce délai peut toutefois être prolongé par le ministre du Travail. 

5. Quelle est la durée d’une sentence arbitrale de différend?

Elle est d’une durée d’une à trois années [a. 92 et a. 99.8]. 

6. Quel est l’effet d’une sentence arbitrale de différend?

Elle a le même effet qu’une convention collective signée entre les parties [a. 93 et a. 99.9].

7. Une sentence arbitrale de différend peut-elle être modifiée, révisée ou rectifiée? 

Comme une sentence arbitrale de différend a le même effet qu’une convention collective, elle peut être modifiée ou révisée par une entente entre les parties, comme le serait une convention collective. De plus, l’arbitre peut corriger toute erreur d’écriture ou de calcul qu’il aurait faite dans sa décision [a. 91.1 et a. 99.9].