Les clauses en ce qui concerne les disparités de traitement : un tour rapide de la question

Les clauses « orphelin », décrites par le secteur de la recherche du ministère du Travail lors de travaux publiés au cours des deux dernières décennies, correspondent au départ, dans une convention, à une rémunération à double ou à multiples paliers. Ce vocable ou cette brève description s'applique dans le cadre d'une convention établissant deux ou plusieurs échelles de salaires distinctes pour un même emploi, et ce, en fonction de la date d'entrée en service chez un employeur.

Le ministère du Travail a produit, sur une base régulière, des études sur cette question, dont la première date de 1988. Par la suite, d'autres recherches, portant sur l'importance relative du phénomène et de ses effets sectoriels dans les conventions collectives, furent réalisées : en 1992, une deuxième étude portant sur la rémunération à double palier dans les conventions signées entre 1985 et 1990; en 1998, une troisième étude couvrant cette fois presque toute la dernière décennie.

Cette étude contenant les dernières statistiques disponibles sur le sujet a été intégrée à un document de réflexion intitulé Vers une équité intergénérationnelle. Celui-ci allait être distribué en juin 1998, pour préparer une consultation publique sur les dites clauses "orphelin". La Commission de l'économie et du travail de l'Assemblée nationale s'est penchée sur la question à la fin de l'été 1998. Quarante-deux mémoires furent présentés à cette occasion par les représentants du patronat, des syndicats, des groupes associatifs, d'ordres professionnels... Ces mémoires furent par la suite analysés par le ministère du Travail en vue de dégager des éléments de discussion et de réflexion utiles à la préparation d'un éventuel projet de loi.

Depuis, le ministère a poursuivi plus avant son observation du phénomène. Ainsi, des études complémentaires à celles déjà existantes ont été réalisées. Une première, rendue publique en mai, porte sur le secteur du commerce de détail (magasins d'alimentation) et sur le secteur municipal. En effet, on a procédé dans cette étude à l'analyse systématique d'un nombre de conventions collectives en vigueur ou en voie de renouvellement le 1^er novembre 1998. Des 1 325 conventions collectives des deux secteurs, l'étude en a retenu 417 pour examen. Il est toutefois utile de rappeler qu'à la même date, un total de 8 564 conventions étaient en vigueur dans l'ensemble des secteurs d'activité.

Des 417 conventions collectives examinées, 277 concernaient l'administration locale et 140, le commerce de détail (magasins d'alimentation). De ces conventions retenues par échantillonnage, près de la moitié ne comportaient pas de clause "orphelin", alors que 220 en comportaient au moins une, en l'occurrence 110 pour chacun d'eux.

Toutefois, l'étude a montré des disparités importantes entre ces deux secteurs. On constate en effet, selon la taille des unités de négociation concernées, des taux de fréquence de conventions avec clauses d'exclusion allant de 21,9 à 60 % dans l'administration locale et de 57,1 à 90 % dans le commerce de détail (magasins d'alimentation).

Par ailleurs, lorsque l'on s'attarde aux catégories d'emplois touchées par les clauses de disparités de traitement, on constate notamment un taux de présence de 65 % dans les conventions collectives relatives aux cols bleus des deux secteurs examinés et, un taux de présence de 59 %, chez les policiers municipaux.

Soulignons que l'exercice de consultation mené par l'Assemblée nationale en 1998 a permis de prendre conscience de diverses définitions du concept de clause « orphelin ». Celui-ci peut effectivement englober plusieurs conditions de travail. On parle maintenant de clauses de disparités de traitement.