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Secteur du travail
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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Service d’arbitrage accéléré inc.

Coordonnées

1217, avenue Bernard Ouest, bureau 221
Outremont (Québec)  H2V 1V7

secretariat@arbitragesaa.com Courriel


Téléphone : 450 443-6609
Sans frais : 1 877 443-6609
Télécopieur : 855 799-3227

Tarifs de rémunération

  • Taux horaire pour conférence préparatoire (arbitrage de grief), audition, délibéré et rédaction de la sentence : 300 $
  • Rémunération minimale par journée ou partie de journée d’audience :
    • 4 heures au taux horaire déclaré si une demi-journée d’audience prévue
    • 7 heures au taux horaire déclaré si une journée d’audience prévue
    • 4 heures au taux horaire déclaré si une audience prévue en soirée
  • Frais inhérents à l’arbitrage : 450 $ dans tous les dossiers
  • Indemnité en cas de désistement, règlement total ou remise avant la date de l’audience :
    • 1 heure au taux horaire déclaré plus les frais inhérents de 61 à 90 jours avant la date de l’audience
    • 2 heures au taux horaire déclaré plus les frais inhérents de 31 à 60 jours avant la date de l’audience
    • 4 heures au taux horaire déclaré plus les frais inhérents de 11 à 30 jours avant la date de l’audience
    • 6 heures au taux horaire déclaré plus les frais inhérents de 1 à 10 jours avant la date de l’audience
  • Allocation de déplacement : 150 $/heure si déplacement à l’extérieur d’un rayon de 50 km du bureau de l’arbitre assigné, en sus des heures d’audience prévues
  • Frais de repas et d’hébergement : frais réels
  • Frais de transport : 0,70 $/km si déplacement en voiture à l’extérieur d’un rayon de 50 km du bureau et frais réels si déplacement par un autre moyen de transport