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La ministre Vien dépose un projet de loi donnant suite à certaines recommandations de la commission Charbonneau

(2017-11-15)

La ministre responsable du Travail et ministre responsable de la région de la Chaudière-Appalaches, Mme Dominique Vien, a déposé aujourd’hui le projet de loi no 152, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine du travail afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la commission Charbonneau.

Ce projet de loi propose de modifier trois lois existantes :

  • la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main d’œuvre dans l’industrie de la construction, communément appelée la loi R-20, administrée par la Commission de la construction du Québec (CCQ);
  • la Loi sur la santé et la sécurité du travail, administrée par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST);
  • la Loi sur les normes du travail, aussi administrée par la CNESST.

Les modifications législatives suggérées touchent, notamment, la responsabilité du donneur d’ouvrage public face à toute situation d’intimidation ou de violence se produisant sur son chantier, le délai de prescription des poursuites, les pouvoirs de la CCQ, les motifs empêchant une personne de diriger ou de représenter une association patronale ou syndicale, la gouvernance de la CCQ et de la CNESST ainsi que la protection des lanceurs d’alerte.

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