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Dépôt du projet de loi visant à confier la charge de la surveillance des décrets de convention collective à la CNESST

(2018-05-29)

La ministre responsable du Travail et ministre responsable de la région de la Chaudière Appalaches, Mme Dominique Vien, a déposé aujourd’hui le projet de loi no 189, dont les objectifs sont les suivants :

  • confier le mandat de surveillance et d’application des décrets de convention collective à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST);
  • créer des comités de suivi visant à assurer l’évolution des dispositions prévues dans les décrets;
  • améliorer le fonctionnement de la Loi sur les décrets de convention collective et répondre ainsi aux préoccupations entendues dans le cadre des travaux portant sur sa modernisation.

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