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Déclaration des associations patronales et syndicales de l’industrie de la construction

L’article 93.1 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction (Loi R-20) prévoit que les associations patronales et syndicales de l’industrie de la construction doivent transmettre annuellement au ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, en plus d’une copie de leurs états financiers vérifiés, une déclaration dont le contenu a été fixé par arrêté ministériel.

Cette déclaration annuelle, qui doit accompagner les états financiers vérifiés déposés au ministre après le 27 mars 2014, s’effectue en remplissant le formulaire ci-dessous intitulé Déclaration des associations patronales et syndicales de l’industrie de la construction. La déclaration sera publiée sur le site Internet Secrétariat du travail.