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Décrets de convention collective

Cette section porte sur les décrets de convention collective. La Loi sur les décrets de convention collective permet à l’État québécois d’étendre certains résultats d'une négociation de convention collective à l’ensemble des entreprises d'un même secteur.

Consultez la Loi sur les décrets de convention collectiveCe lien quitte le site du Secrétariat du Travail et ouvre dans une nouvelle fenêtre.

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