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Documents servant à la prise de décision concernant les droits des administrés

Le Secrétariat du travail a identifié, sur son site, les lois, règlements, politiques et autres documents de même nature qu'il est chargé d'appliquer et qui régissent ses décisions. Ces documents sont accessibles directement de ce site.

Notez que le Secrétariat du travail ne détient pas de registres publics visés par la loi.

Les projets de loi sont diffusés sur le site Web de l'Assemblée nationaleCe lien quitte le site du Secrétariat du Travail et ouvre dans une nouvelle fenêtre. dès leur dépôt lors d'une séance publique.

Lois et règlements
Politiques