Décrets de convention collective
Cette section porte sur les décrets de convention collective. La Loi sur les décrets de convention collective permet à l’État québécois d’étendre certains résultats d'une négociation de convention collective à l’ensemble des entreprises d'un même secteur.
Consultez la Loi sur les décrets de convention collective
Secteurs d’activité économique couverts par un décret de convention collective
- Décret sur l’enlèvement des déchets solides de la région de Montréal
- Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Québec
- Décret sur l’industrie des services automobiles des régions d’Arthabaska, Granby, Sherbrooke et Thetford-Mines
- Décret sur l’industrie des services automobiles de Chapais, de Chibougamau, de Lac-Saint-Jean et du Saguenay
- Décret sur l’industrie des services automobiles des régions de Drummond et de la Mauricie
- Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Lanaudière-Laurentides
- Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Montréal
- Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Québec
- Décret sur l’installation d’équipement pétrolier
- Décret sur l’industrie des matériaux de construction
- Décret sur l’industrie de la menuiserie métallique de la région de Montréal
- Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal
- Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec
- Décret sur les agents de sécurité
Saviez-vous que
- Le Secteur du travail diffuse les projets de règlement publiés à la Gazette officielle du Québec.
N'oubliez pas
- Trouvez des réponses à vos questions au sujet des décrets de convention collective en consultant la section pertinente de la foire aux questions.
- Consultez les coordonnées des comités paritaires.