Autres lois et règlements en lien avec les lois du travail

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) :

• Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans les organismes publics 

Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS) :

• Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic 
• Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre 
• Règlement sur les dépenses de formation admissibles 
• Loi sur la formation et la qualification professionnelle de la main-d’œuvre 
• Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail 

Ministère de la Culture et des Communications (MCC) :

• Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma 
• Règles de preuve et de procédure de la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs

Ministère de la Famille (MFQ) :

• Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant 

Ministère de la Justice (MJQ) :

• Loi sur la justice administrative 

Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) :

• Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale
• Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales 
• Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant 

Ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation :

• Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux 
• Loi sur les syndicats professionnels