Publications à la Gazette officielle du Québec
L'article 8 de la Loi sur les règlements (c. R-18.1) exige que tout projet de règlement soit publié à la Gazette officielle du Québec
. Du fait de cette publication, en vertu du Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels
, il doit être diffusé dans le site Web du ministère responsable de son application.
Pour obtenir des renseignements additionnels ou pour formuler des commentaires sur un projet de règlement, veuillez consulter la démarche précisée dans ce dernier.
2 juin 2022
31 mai 2022
27 mai 2022
25 mai 2022
19 janvier 2022
13 octobre 2021
6 octobre 2021
1er septembre 2021
21 juillet 2021
17 février 2021
3 février 2021
- Projet de modification au Décret sur l’installation d’équipement pétrolier (hausses salariales)
- Projet de modification au Décret sur l’installation d’équipement pétrolier (fonds d'avantages sociaux)
6 janvier 2021
23 décembre 2020
9 décembre 2020
4 novembre 2020
30 septembre 2020
- Projet de Modification du Règlement sur le rapport mensuel du Comité paritaire des agents de sécurité
- Projet de Modification du Règlement sur la tenue d’un système d’enregistrement du Comité paritaire des agents de sécurité
- Projet de Modification du Règlement sur le prélèvement du Comité paritaire des agents de sécurité
23 septembre 2020
2 juillet 2020
- Projet de modification du Décret sur l’industrie des services automobiles des régions de Drummond et de la Mauricie
- Projet de modification du Décret sur l’industrie des services automobiles de Chapais, de Chibougamau, du Lac Saint-Jean et du Saguenay
11 mars 2020
19 février 2020
18 décembre 2019
- Révision du taux général du salaire minimum
- Projet de modification du Décret sur l’industrie des services automobiles de Chapais, de Chibougamau, du Lac-Saint-Jean et du Saguenay
30 octobre 2019
25 septembre 2019
18 septembre 2019
24 juillet 2019
10 juillet 2019
19 juin 2019
12 juin 2019
- Projet de modification à la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale
- Projet de modification du Décret sur l’industrie des matériaux de construction - remplacement de la partie syndicale identifiée au décret
1er mai 2019
17 avril 2019
10 avril 2019