Publications à la Gazette officielle du Québec

L'article 8 de la Loi sur les règlements (c. R-18.1) exige que tout projet de règlement soit publié à la Gazette officielle du Québec. Du fait de cette publication, en vertu du Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels, il doit être diffusé dans le site Web du ministère responsable de son application.

Pour obtenir des renseignements additionnels ou pour formuler des commentaires sur un projet de règlement, veuillez consulter la démarche précisée dans ce dernier.

13 octobre 2021

• Projet de Modification au Décret sur l’industrie des services automobiles des régions Lanaudière-Laurentides

6 octobre 2021

• Projet de Modification au Décret sur l’enlèvement des déchets solides de la région de Montréal

1^er septembre 2021

• Projet de règlement modifiant le Décret sur les agents de sécurité

21 juillet 2021

• Projet de règlement modifiant le Règlement sur la rémunération des arbitres

17 février 2021

• Projet de décret modifiant le Décret sur l’industrie des services automobiles des régions d’Arthabaska, Granby, Sherbrooke et Thetford Mines

3 février 2021

• Projet de modification au Décret sur l’installation d’équipement pétrolier (hausses salariales)
• Projet de modification au Décret sur l’installation d’équipement pétrolier (fonds d'avantages sociaux)

6 janvier 2021

• Projet de Modification au Décret sur l'industrie de la menuiserie métallique de la région de Montréal

23 décembre 2020

• Projet de règlement, Modification aux normes du travail

9 décembre 2020

• Projet de modification au Décret sur l’entretien des édifices publics de la région de Montréal

4 novembre 2020

• Projet de modification du Décret sur l’enlèvement des déchets solides de la région de Montréal

30 septembre 2020

• Projet de Modification du Règlement sur le rapport mensuel du Comité paritaire des agents de sécurité
• Projet de Modification du Règlement sur la tenue d’un système d’enregistrement du Comité paritaire des agents de sécurité
• Projet de Modification du Règlement sur le prélèvement du Comité paritaire des agents de sécurité

23 septembre 2020

• Projet de modification du Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Montréal

2 juillet 2020

• Projet de modification du Décret sur l’industrie des services automobiles des régions de Drummond et de la Mauricie
• Projet de modification du Décret sur l’industrie des services automobiles de Chapais, de Chibougamau, du Lac Saint-Jean et du Saguenay

11 mars 2020 

• Abrogation du Décret sur les coiffeurs de l'Outaouais 

19 février 2020

• Projet de modification du Décret sur l’industrie des matériaux de construction – hausses des taux horaires minimaux de salaire

18 décembre 2019

• Révision du taux général du salaire minimum
• Projet de modification du Décret sur l’industrie des services automobiles de Chapais, de Chibougamau, du Lac-Saint-Jean et du Saguenay

30 octobre 2019

• Projet de modification du Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec

25 septembre 2019

• Projet de modification du Décret sur l’industrie des services automobiles des régions Lanaudière-Laurentides  

18 septembre 2019

• Projet de modification du Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Québec

14 août 2019

• Projet de modification du Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Québec

24 juillet 2019

• Projet de modification du Décret sur les agents de sécurité

10 juillet 2019

• Projet de modification des statuts du Comité conjoint des matériaux de construction

19 juin 2019

• Projet de Règlement remplaçant divers règlements sur le rapport mensuel de comités paritaires de l’industrie des services automobiles

12 juin 2019

• Projet de modification à la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale
• Projet de modification du Décret sur l’industrie des matériaux de construction - remplacement de la partie syndicale identifiée au décret

1^er mai 2019

• Projet de modification du Décret sur l'installation d'équipement pétrolier

17 avril 2019

• Projet de modification des Statuts du Comité paritaire sur l'industrie automobile des Cantons de l'Est

10 avril 2019

• Projet de Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires