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Secteur du travail
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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Projet de Règlement remplaçant divers règlements sur le rapport mensuel de comités paritaires de l’industrie des services automobiles

Avis

Loi sur les décrets de convention collective
(chapitre D-2)

Industrie des services automobiles
— Rapport mensuel de cinq comités paritaires

Avis est donné par les présentes, conformément au paragraphe h du deuxième alinéa de l’article 22 de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D 2), que le Comité paritaire sur l’industrie des services automobiles des Cantons de l’Est, le Comité paritaire de l’industrie des services automobiles de la région Saguenay‒Lac-Saint-Jean, le Comité paritaire de l’industrie de l’automobile de la Mauricie, le Comité paritaire de l’industrie de l’automobile des régions Lanaudière-Laurentides ainsi que le Comité paritaire de l’industrie des services automobiles de la région de Québec ont transmis des demandes visant à remplacer leur règlement sur le rapport mensuel respectif. Conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (chapitre R 18.1), le projet de règlement, dont le texte apparaît ci-dessous, pourra être approuvé par le gouvernement à l’expiration d’un délai de 45 jours à compter de la présente publication.

Ce projet vise à remplacer le règlement sur le rapport mensuel de ces comités paritaires de l’industrie des services automobiles afin notamment de moderniser le mode de transmission des rapports mensuels.

Ce projet de règlement n’a aucun impact sur les entreprises, incluant les petites et les moyennes entreprises.

Des renseignements additionnels peuvent être obtenus auprès de M. Louis Philippe Roussel de la Direction des politiques du travail du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

par téléphone : 418 643-3840
par télécopieur : 418 643-9454
par courrier électronique : louisphilippe.roussel@mtess.gouv.qc.ca  Courriel
par la poste : 200, chemin Sainte-Foy, 5e étage, Québec (Québec) G1R 5S1.

Toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler à ce sujet est priée de les faire parvenir par écrit, avant l’expiration du délai de 45 jours, à la sous-ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, au 425, rue Jacques-Parizeau, 4e étage, Québec (Québec) G1R 4Z1.

La sous-ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale,

Brigitte Pelletier

Règlement remplaçant divers règlements sur le rapport mensuel de comités paritaires de l’industrie des services automobiles

Loi sur les décrets de convention collective
(chapitre D-2, a. 22, al. 2, par. h)

1. Le Règlement relatif au rapport mensuel du Comité paritaire de l’industrie de l’automobile des Cantons de l’Est (1971) est remplacé par le suivant :

Règlement sur le rapport mensuel du Comité paritaire sur l’industrie des services automobiles des Cantons de l’Est

1. L’employeur professionnel assujetti au Décret sur l’industrie des services automobiles des régions d’Arthabaska, Granby, Sherbrooke et Thetford Mines (chapitre D-2, r. 6) doit produire un rapport mensuel en remplissant le formulaire prescrit par le comité indiquant les renseignements suivants :
  • les nom, prénom, adresse, numéro d’assurance sociale de chaque salarié à son emploi, sa qualification, la nature de son travail, le nombre d’heures de travail régulières et supplémentaires qu’il a effectuées chaque semaine, le total de ces heures, son taux horaire et le total de ses gains;
  • les indemnités payées à chaque salarié à titre de congés annuels et de jours fériés payés, et toute autre indemnité ou avantage ayant une valeur pécuniaire.

2. Le rapport mensuel est signé par l’employeur ou un représentant autorisé de celui-ci. Il est transmis au siège du comité au plus tard le 15 de chaque mois et il couvre la période mensuelle de travail précédente.

L’employeur professionnel doit transmettre un rapport pour toute période mensuelle de travail, même s’il n’y a pas eu de travail effectué par lui-même ou par ses salariés.

3. Le rapport mensuel peut être transmis au comité par la poste, en mains propres ou par tout moyen faisant appel aux technologies de l’information.

Toutefois, le mode de transmission utilisé par l’employeur professionnel doit être préalablement autorisé par le comité afin que celui-ci soit compatible avec les équipements technologiques qu’il possède. 

2. Le Règlement sur le rapport mensuel du Comité paritaire de l’industrie des services automobiles de la région Saguenay‒Lac-Saint-Jean est remplacé par le suivant :

Règlement sur le rapport mensuel du Comité paritaire de l’industrie des services automobiles de la région Saguenay‒Lac-Saint-Jean

1. L’employeur professionnel assujetti au Décret sur l’industrie des services automobiles de Chapais, de Chibougamau, du Lac Saint-Jean et du Saguenay (chapitre D-2, r. 7) doit produire un rapport mensuel en remplissant le formulaire prescrit par le comité indiquant les renseignements suivants :
  • les nom, prénom, adresse, numéro d’assurance sociale de chaque salarié à son emploi, sa qualification, la nature de son travail, le nombre d’heures de travail régulières et supplémentaires qu’il a effectuées chaque semaine, le total de ces heures, son taux horaire et le total de ses gains;
  • les indemnités payées à chaque salarié à titre de congés annuels et de jours fériés payés, et toute autre indemnité ou avantage ayant une valeur pécuniaire.

2. Le rapport mensuel est signé par l’employeur ou un représentant autorisé de celui-ci. Il est transmis au siège du comité au plus tard le 15 de chaque mois et il couvre la période mensuelle de travail précédente.

L’employeur professionnel doit transmettre un rapport pour toute période mensuelle de travail, même s’il n’y a pas eu de travail effectué par lui-même ou par ses salariés.

3. Le rapport mensuel peut être transmis par la poste, en mains propres ou par tout moyen faisant appel aux technologies de l’information.

Toutefois, le mode de transmission utilisé par l’employeur professionnel doit être préalablement autorisé par le comité afin que celui-ci soit compatible avec les équipements technologiques qu’il possède.

3. Le Règlement sur le rapport mensuel du Comité paritaire de l’industrie de l’automobile de la Mauricie est remplacé par le suivant :

Règlement sur le rapport mensuel du Comité paritaire de l’industrie de l’automobile de la Mauricie

1. L’employeur professionnel assujetti au Décret sur l’industrie des services automobiles des régions de Drummond et de la Mauricie (chapitre D-2, r. 8) doit produire un rapport mensuel en remplissant le formulaire prescrit par le comité indiquant les renseignements suivants :
  • les nom, prénom, adresse, numéro d’assurance sociale de chaque salarié à son emploi, sa qualification, la nature de son travail, le nombre d’heures de travail régulières et supplémentaires qu’il a effectuées chaque semaine, le total de ces heures, son taux horaire et le total de ses gains;
  • les indemnités payées à chaque salarié à titre de congés annuels et de jours fériés payés, et toute autre indemnité ou avantage ayant une valeur pécuniaire.

2. Le rapport mensuel est signé par l’employeur ou un représentant autorisé de celui-ci. Il est transmis au siège du comité au plus tard le 15 de chaque mois et il couvre la période mensuelle de travail précédente.

L’employeur professionnel doit transmettre un rapport pour toute période mensuelle de travail, même s’il n’y a pas eu de travail effectué par lui-même ou par ses salariés.

3. Le rapport mensuel peut être transmis par la poste, en mains propres ou par tout moyen faisant appel aux technologies de l’information.

Toutefois, le mode de transmission utilisé par l’employeur professionnel doit être préalablement autorisé par le comité afin que celui-ci soit compatible avec les équipements technologiques qu’il possède.

4. Le Règlement sur le rapport mensuel du Comité paritaire de l’industrie de l’automobile des régions Lanaudière-Laurentides est remplacé par le suivant :

Règlement sur le rapport mensuel du Comité paritaire de l’industrie de l’automobile des régions Lanaudière-Laurentides

1. L’employeur professionnel assujetti au Décret sur l’industrie des services automobiles des régions Lanaudière-Laurentides (chapitre D-2, r. 9) doit produire un rapport mensuel en remplissant le formulaire prescrit par le comité indiquant les renseignements suivants :
  • les nom, prénom, adresse, numéro d’assurance sociale de chaque salarié à son emploi, sa qualification, la nature de son travail, le nombre d’heures de travail régulières et supplémentaires qu’il a effectuées chaque semaine, le total de ces heures, son taux horaire et le total de ses gains;
  • les indemnités payées à chaque salarié à titre de congés annuels et de jours fériés payés, et toute autre indemnité ou avantage ayant une valeur pécuniaire.

2. Le rapport mensuel est signé par l’employeur ou un représentant autorisé de celui-ci. Il est transmis au siège du comité au plus tard le 15 de chaque mois et il couvre la période mensuelle de travail précédente.

L’employeur professionnel doit transmettre un rapport pour toute période mensuelle de travail, même s’il n’y a pas eu de travail effectué par lui-même ou par ses salariés.

3. Le rapport mensuel peut être transmis par la poste, en mains propres ou par tout moyen faisant appel aux technologies de l’information.

Toutefois, le mode de transmission utilisé par l’employeur professionnel doit être préalablement autorisé par le comité afin que celui-ci soit compatible avec les équipements technologiques qu’il possède.

5. Le Règlement numéro 3 relatif au rapport mensuel du Comité paritaire de l’automobile de la région de Québec est remplacé par le suivant :

Règlement sur le rapport mensuel du Comité paritaire de l’industrie des services automobiles de la région de Québec

1. L’employeur professionnel assujetti au Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Québec (chapitre D-2, r. 11) doit produire un rapport mensuel en remplissant le formulaire prescrit par le comité indiquant les renseignements suivants :
  • les nom, prénom, adresse, numéro d’assurance sociale de chaque salarié à son emploi, sa qualification, la nature de son travail, le nombre d’heures de travail régulières et supplémentaires qu’il a effectuées chaque semaine, le total de ces heures, son taux horaire et le total de ses gains;
  • les indemnités payées à chaque salarié à titre de congés annuels et de jours fériés payés, et toute autre indemnité ou avantage ayant une valeur pécuniaire.

2. Le rapport mensuel est signé par l’employeur ou un représentant autorisé de celui-ci. Il est transmis au siège du comité au plus tard le 15 de chaque mois et il couvre la période mensuelle de travail précédente.

L’employeur professionnel doit transmettre un rapport pour toute période mensuelle de travail, même s’il n’y a pas eu de travail effectué par lui-même ou par ses salariés.

3. Le rapport mensuel peut être transmis par la poste, en mains propres ou par tout moyen faisant appel aux technologies de l’information.

Toutefois, le mode de transmission utilisé par l’employeur professionnel doit être préalablement autorisé par le comité afin que celui-ci soit compatible avec les équipements technologiques qu’il possède. 

6. Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.