Projet de règlement, Modification aux normes du travail

Loi sur les normes du travail
(chapitre N-1.1)

Normes du travail
— Modification

Avis est donné par les présentes, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1), que le Règlement modifiant le Règlement sur les normes du travail, dont le texte apparaît ci-dessous, pourra être édicté par le gouvernement à l’expiration d’un délai de 45 jours à compter de la présente publication.

Ce projet de règlement vise à hausser, à compter du 1^er mai 2021, le taux général du salaire minimum à 13,50 $ l’heure et celui du salarié au pourboire à 10,80 $ l’heure. Il vise également à hausser, à compter de cette même date, le salaire minimum payable aux cueilleurs de framboises et de fraises.

Les hausses proposées du salaire minimum contribuent à maintenir le pouvoir d’achat des bas salariés tout en leur permettant de participer à l’enrichissement collectif. Elles constituent un incitatif au travail et font partie des mesures gouvernementales visant la solidarité et l'inclusion sociale. Elles permettent également de maintenir la compétitivité des entreprises œuvrant dans les secteurs d’activité concernés en tenant compte de leur capacité de payer.

Ce projet de règlement vise également à actualiser les modalités de la transmission d’un avis de licenciement collectif en permettant notamment, l’emploi de moyens technologiques. Il prévoit de plus, l’ajout de renseignements que l’avis doit contenir, le tout afin d’en faciliter le traitement administratif dès la réception et ainsi accélérer la mise en place des mesures d’aide au reclassement pour les salariés visés par le licenciement.

Des renseignements additionnels concernant ce projet de règlement peuvent être obtenus auprès de monsieur Louis-Philippe Roussel, de la Direction des politiques du travail du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

par téléphone : 418 644-2206
par télécopieur : 418 643-9454
par courrier électronique : louis-philippe.roussel@mtess.gouv.qc.ca  
par la poste : 200, chemin Sainte-Foy, 5^e étage, Québec (Québec) G1R 5S1.

Toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler à ce sujet est priée de les faire parvenir par écrit, avant l’expiration du délai de 45 jours, au ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, au 425, rue Jacques-Parizeau, 4^e étage, Québec (Québec) G1R 4Z1.

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale,

Jean Boulet

Loi sur les normes du travail
(chapitre N-1.1, a. 40, 1^er al., a. 84.0.7, a. 89, par. 1° et 6.2° et a. 91, 1^er al.).

1. L’article 3 du Règlement sur les normes du travail (chapitre N-1.1, r. 3) est modifié par le remplacement de « 13,10 $ » par « 13,50 $ ».

2. L’article 4 de ce règlement est modifié par le remplacement de « 10,45 $ » par « 10,80 $ ».

3. L’article 4.1 de ce règlement est modifié : 

• par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « 3,89 $ » par « 4,01 $ »;
• par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de « 1,04 $ » par « 1,07 $  ».

4.  L’article 35.0.1 de ce règlement est remplacé par le suivant :

« 35.0.1. L’employeur transmet au ministre l’avis de licenciement collectif prévu à l’article 84.0.4 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1), aux coordonnées publiées sur le site Internet du ministère concernant le licenciement collectif, par tout moyen permettant la preuve de la date de sa réception, date à laquelle cet avis prend effet. ».

5. L’article 35.0.2 de ce règlement est modifié :

• par l’ajout, dans le paragraphe 1°, après « établissement visé » de « et, le cas échéant, le numéro d’entreprise du Québec »;
• par l’ajout, après le paragraphe 6°, du paragraphe suivant :
  
  « 7° le nom d’un représentant de l’employeur, sa fonction, ainsi qu’un numéro de téléphone et une adresse courriel pour le joindre. ».

6. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er mai 2021.